La jurisprudences de Belgique - page 705

Cour de cassation de Belgique Arret 4843 NDEG F.11.0095.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre ETABLISSEMENTS GENET, societe anonyme dont le siege social est etabli àOupeye Haccourt, avenue des Courtils, 2, faisant election de domicile enl'etude de l'huissier de justice Freddy Sauvage, etablie à SeraingJemeppe-sur-Meuse, rue Miville, 6, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0500.N GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GELDENER STAHLHANDEL GmbH, societe de droit allemand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 4 mai 2009 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 2 mai2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.11.0538.N 1. C. BULK, s.a., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SAPPHIRE SHIPPING, societe de droit luxembourgeois, en presence de 1. AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK- HEID HAVEN OOSTENDE, etconsorts, II. NDEG C.11.0544.N AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK-HEID HAVEN OOSTENDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre SAPPHIRE SHIPPING, societe de droit luxembourgeois, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. P. B., et consorts, III. NDEG C.11.0547.N 1. ETAT BELGE, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0709.N INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre K. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 13 octobre2011 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour ... Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0020.N INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M.V.W., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 28 juillet2011 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.12.0378.F P V, requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Van Hooland, avocat au barreau deBruxelles, I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 fevrier 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Contrairement à ce que le demandeur avance, l'arret ne statue pas...

Cour de cassation de Belgique Arret 7898 NDEG P.12.0642.F M. J-P demandeur en reglement de juges, ayant pour conseil Maitre Christophe Bodson, avocat au barreau de Liege, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, 2. M. J-P, mieux identifie ci-dessus, partie civile, contre G.Ch. prevenu. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'un arret rendu le 7 juin2010 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liege,et d'une ordonnance rendue le 31 janvier 2006 par la chambre du conseil dutribunal de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0858.N UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS ACUPUNCTEURS DE BELGIQUE, ..., partie civile, demanderesse, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre P. D. V., prevenu, defendeur, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 24 mai 2012, le premier avocat general Marc De Swaef a depose au greffedes conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1991.N I. E. V., prevenu, demandeur, Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. VERDOS sa, prevenue, demanderesse, Mr. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 octobre 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 1er juin 2012, le premier avocat general Marc De Swaef a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2025.N INSPECTEUR URBANISTE, competent pour le territoire de la Province deFlandre orientale, demandeur en retablissement, demandeur, contre 1. W. L., 2. 'T SCHUURKEN sa, 3. VAN DER HAEGEN W. EN CO snc, 4. W. R. V. d. H., prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 novembre 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu...