La jurisprudences de Belgique - page 704

Cour de cassation de Belgique Arret 7833 NDEG C.10.0692.F J. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesses en cassation, representees par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 3882 NDEG C.11.0399.F Nationale Suisse Assurances, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue des Deux-Eglises, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AG Insurance, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret 1541 NDEG C.11.0447.F NATEUS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Frankrijklei, 79, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0149.N A. F., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre RIETER AUTOMOTIVE BELGIUM, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2010 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : ... Second moyen Dispositions legales et principe general du droit violes - articles 10, 11 et 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0153.N DELTA MOTORS, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le9 septembre 2009 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0002.N BLIJWEERT ALUMINIUM HOLDING, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre A. D. B. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les11 mars 2009 et 9 juin 2010 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour VIII. IX. Quant à la deuxieme branche : X...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0041.N G. V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 4 mars2009 et 17 fevrier 2010 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 149 et 159 de la Constitution coordonnee ; - article 51, alinea unique, plus specialement 1DEG, 2DEG et 3DEG, de laloi du 5...

Cour de cassation de Belgique Arret 52 NDEG C.11.0120.F M. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 22 mai 2012, l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 400 NDEG C.11.0682.F 1. G. C. et 2. J. W., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre L. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars 2011par la cour d'appel de Liege. Le 22 mai 2012, l'avocat general Andre Henkes a depose des conclusions augreffe. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat generalAndre Henkes a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret 400 NDEG C.11.0721.F SON ET IMAGE, societe anonyme dont le siege social est etabli àSchaerbeek, avenue Ernest Cambier, 26, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CARREFOUR BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEvere, avenue des Olympiades, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait...