La jurisprudences de Belgique - page 703

Cour de cassation de Belgique Arret 324 NDEG C.11.0493.F RIJCKE DOORSLAER, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Nicolas Waas, Industriepark West, 62, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de J.-P. D., notaire, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 octobre 2010par la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4821 NDEG F.11.0090.F ESL-ONTWIKKELING, societe de droit neerlandais dont le siege est etabli àTuitjenhoorn Pays-Bas, Noorderlicht, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0073.N Etat belge, ministre des Finances, contre A. D. B., Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 janvier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1. La defenderesse oppose au moyen une fin de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0083.N H. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 6 fevrier2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0133.N Etat belge, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PENSIOENFONDS BIAC, a.s.b.l., en liquidation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 6 fevrier2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2461 NDEG P.12.0251.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre VAN G. A. prevenu, ayant pour conseil Maitre Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 novembre 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 25 mai 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 30 mai 2012, le conseiller Franc,oise...

Cour de cassation de Belgique Arret 502 NDEG P.12.0323.F LE fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, contre T F prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 5299 NDEG P.12.0417.F P V, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, contre R Ph prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 janvier 2012 par letribunal correctionnel de Liege, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0362.N CHINA SHIPPING AGENCY BELGIUM sprl, accuse, demanderesse, Me Filiep Deruyk, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 16 fevrier2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0712.N F. M., demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers et Me Kris Beirnaert, avocatau barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Par arret rendu le 29 novembre 2011 P.11.1476.N, la Cour : - a declare recevable la demande en revision introduite par le procureurgeneral pres la Cour au nom du ministre de la Justice concernant l'arretrendu contradictoirement le 18 septembre 2001 par la cour d'appeld'Anvers, chambre correctionnelle, infligeant au requerant une peined'emprisonnement de cinq ans et à une amende fiscale de 500.000 francs duchef d'infractions aux...