La jurisprudences de Belgique - page 702

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0723.N MULTIMODAL LOGISTICS PLATFORM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SCHENKER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le23 decembre 2010 par le tribunal de commerce de Malines, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0744.N FISCRO, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BUSINESS TAX CONSULTANTS, s.p.r.l., 2. IDEKO CONSULT, s.p.r.l., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 2367 NDEG P.12.0493.F I. R. J. II. 1. DE B. P. 2. H. P. inculpes, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue d'Edimbourg, 23, oule premier demandeur fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 fevrier 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans deux memoires annexes aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier...

Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.12.0497.F V. M. inculpe, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre V. L., domicilie à Uccle, chaussee d'Alsemberg, 860, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 14 decembre 2011. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 593 NDEG P.12.0560.F A. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. C. T. partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. Sur la demande de remise : L'absence d'avis quant à la date d'inscription d'une cause au rolegeneral de la Cour ne...

Cour de cassation de Belgique Arret 2209 NDEG P.12.0873.F I. DE V. P. inculpe, II. DE V. P., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, III. DE V. P., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, IV. DE V. P. , mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, V. DE V. P., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Vergauwen et Olivia Venet, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 septembre 2009 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contredeux arrets rendus le 27 avril...

Cour de cassation de Belgique Arret 5709 NDEG P.12.1028.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique d'asile,de migration, d'integration sociale et de lutte contre la pauvrete, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, WTC II, chaussee d'Anvers, 59 B, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sophie Matray, avocat au barreau de Liege, contre A. N. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 mai 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0074.N A.G. INSURANCE S.A., partie apportee en intervention forces, demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W.P., et crts, parties civiles, defendeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 11. VLAAMS NEUTRAAL ZIEKENFONDS et crts, parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 novembre2011 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0080.N H. R., accuse, demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. O., 2. E. J., 3. B. A., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 decembre2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 901 NDEG C.11.0467.F 1. M. B., 2. P. B., 3. K. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre SOGINVEST, societe anonyme en liquidation dont le siege social est etablià Bruxelles, avenue Louise, 304/5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...