La jurisprudences de Belgique - page 684

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0013.N M. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 19 mars2012 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 447 NDEG C.11.0442.F G. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre BPOST, societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àBruxelles, Centre Monnaie, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 3932 NDEG C.12.0026.F WILBOIS, societe anonyme dont le siege social est etabli à HouffalizeMabompre, Vellereux, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. I.B.V. CIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àHerstal, Parc industriel des Hauts Sarts, 4e avenue, 66, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret 2297 NDEG P.12.0905.F V.-C. M.-T., prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. M.-A. M., 2. M. M.-C., domicilies à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 342, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 avril 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1705.F L. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Aline Biemar, avocat au barreau de Liege, etRaphael Gevers, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1711.F A. E. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Cedric Moisse, avocats au barreaude Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 octobre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1993.N 1. F. L., 2. M. H. I. VAN H., ... prevenus, demandeurs, Mes Bert Roelandts et Robin Slabbinck, avocats au barreau de Gand. contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur d'action en reparation, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 octobre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le premier president Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0489.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeurs d'action en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. V., 2. R. V., prevenus, defendeurs, Me Johan Bally, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 fevrier 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 17 octobre 2006. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0846.N A. F., * prevenu, demandeur, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Le demandeur fait valoir sept griefs dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme grief : 3. Le grief invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1704.N D. S., accuse, demandeur, Me Jan Swennen, avocat au barreau de Hasselt I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 410, dernier alinea, du Codepenal, 211bis du...