La jurisprudences de Belgique - page 683

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1611.F I. 1. V. K., 2. V. K., prevenus, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile, II. COLAS BELGIUM, societe anonyme, civilement responsable, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, ou il estfait election de domicile, III. HUSQVARNA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à AthGhislenghien, zoning industriel 2, avenue des Artisans, 50, prevenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 2442 NDEG P.12.1052.F G. E., requerant en mainlevee d'un acte d'instruction, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mai 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret 501 NDEG P.12.1707.F M. S., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 octobre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le pourvoi en cassation se fait, en regle, par declaration au greffe de lajuridiction qui a rendu la decision attaquee. La declaration doitpermettre à la Cour d'identifier celle-ci. Le demandeur a declare se pourvoir dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1082.N J. V. D. B., inculpe, demandeur, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme; L'avocat general Patrick Duinslaeger a depose des conclusions rec,ues augreffe le 24 octobre 2012. A l'audience du 13 novembre 2012, le conseiller Antoine Lievens a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1398.N J. E. K., prevenu, demandeur, Me Bart Vanmechelen, avocat au barreau de Hasselt, contre J.-P. V. S., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 26 juin 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 3. Le moyen invoque la violation des articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0015.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre BRABO, HAVENLOODSEN EN BOOTLIEDEN VERENIGING, societe cooperative àresponsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril2010 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsau greffe le 5 septembre 2012. V. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. VI. Le procureur general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0563.N ISOBAR, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0051.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur invoque un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * principe general du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0146.N C. A., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre A. D. J. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles comme suit : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 887, 888, 2044, 2048, 2049, 2052 à 2058 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0002.N J. V., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 5 decembre2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. En vertu de l'article...