La jurisprudences de Belgique - page 682

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0203.N B. V., partie civile, demandeur Me Gerard Soete, avocat au barreau de Bruges, contre P. L., prevenu, defendeur, Me Rik Ascrawat, avocat au barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 decembre 2011 par letribunal correctionnel de Furnes, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir des griefs dans un requisitoire. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0499.N I. V., * partie civile, * demanderesse, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. P. B., Prevenu, 2. GENERALI BELGIUM s.a., partie intervenue volontairement, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre 2011 parle tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. VI. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1787.N PROCUREUR DU ROI PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, requerant, contre D. O., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, defendeur, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 novembre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le requerant fait valoir des griefs dans un requisitoire. Le requerant fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. Le premier avocat general Marc De...

Cour de cassation de Belgique Arret 1542 NDEG C.09.0379.F LA SANDRY, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Assesse Courriere, rue du Bois Huguelin, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. L. L., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administrateurlegal de sa fille mineure C. L., 2. L. L. et 3. C. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret 5636 2361 NDEG S.11.0098.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont etablis àIxelles, chaussee de Boondael, 92, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. M. b., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mai 2011 parla cour du travail de Bruxelles. Le 2 octobre 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret 4499 NDEG S.11.0104.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre L. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mai 2011 parla cour du travail de Liege. Le 2 octobre 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0589.N 1. M. B., 2. M. V., 3. M. V., 4. BELGISCHE DRAFFEDERATIE, a.s.b.l., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre STAL TROJAAN, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 11 juin2007 et 2 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Vu les arrets rendus par la presente Cour les 30 octobre 1992, 25 octobre2001 et 15 septembre 2005. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0021.N L. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 7septembre 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 402 NDEG C.11.0579.F ADM INVESTOR SERVICES INTERNATIONAL Ltd, societe de droit anglais dont lesiege est etabli à Londres Royaume-Uni, Queen Victoria Street, 11,Temple Court, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre A. V., represente par son administrateur provisoire, Maitre C.-A. B.,avocat, defendeur en cassation, en presence de CAPITAL EUROPE, societe anonyme en liquidation dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue de Florence, 4...

Cour de cassation de Belgique Arret 1942 NDEG D.11.0012.F INSTITUT DES ReVISEURS D'ENTREPRISES, organisme de droit public dont lesiege est etabli à Bruxelles, boulevard emile Jacqmain, 135/1, demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre D., C., G. ET ASSOCIeS - reviseurs D'ENTREPRISES, societe civile ayantadopte la forme de la societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Flemalle, rue des Awirs, 245, defenderesse en cassation. I. La procedure...