La jurisprudences de Belgique - page 681

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0444.N KPN GROUP BELGIUM, s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D'AVELGEM. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0009.N 1. F. V. V., 2. L. D., 3. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, en presence de DEUTSCHE BANK, s.a. NDEG F.11.0013.N DEUTSCHE BANK, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, en presence de 1. F. V. V., 2. L. D., 3. D. R. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 21septembre 2010 par la cour d'appel de Gand...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0050.N REGION FLAMANDE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre DOMUS, s.p.r.l. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0144.N COBELFRET, s.a., Me Alain Huyghe, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 mai2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0164.N EUROPEAN INVESTMENT COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er juin 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0173.N DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret 940 NDEG C.11.0443.F SCANTRAX, societe anonyme dont le siege social est etabli à Couvin, ruedes Pres fleuris, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. F. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, 2. M. N., defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De...

Cour de cassation de Belgique Arret 6206 NDEG C.11.0688.F Republique d'Argentine, dont les bureaux du president sont etablis àBuenos Aires Argentine, Casa Rosada, et dont l'ambassade en Belgique estetablie à Bruxelles, avenue Louise, 225, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre NMC Capital Ltd, societe de droit des Iles Caimans dont le siege estetabli à Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House,Grand Caiman, KY-1104, Iles Caimans, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2498 NDEG P.12.0959.F S. K., inculpe, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. la decision de la cour L'arret dit irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance derenvoi. L'article 416, alinea 2, du Code d'instruction criminelle n'autorisel'inculpe à former un pourvoi en cassation immediat contre l'arret de lachambre des mises en accusation...

Cour de cassation de Belgique Arret 2202 NDEG P.12.1557.F E.F., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Karl Steinier et Stephanie Roels, avocats aubarreau de Namur, contre T. M., G., accuse, detenu, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Marko Obradovic, avocats aubarreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre trois arrets rendus les 13 et 14 juin 2012,sous les numeros 1, 2 et 3 du greffe, par la cour d'assises de la provincedu Brabant wallon. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie...