La jurisprudences de Belgique - page 680

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1054.F. L. G. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Isabelle Baldo, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 mai 2012 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : A moins qu'ils ne soient constates par les appareils...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1122.F M. Cl. demandeur en rehabilitation, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 juin 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 5 novembre 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 28 novembre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 621, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle : Il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1578.F I. A. Br. II. A. Br. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau deHuy, Severine Solfrini et Philippe Moureau, avocats au barreau de Liege,et Thibaud Delva, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets de motivation et decondamnation rendus le 27 juin 2012 par la cour d'assises de la provincede Liege. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1855.F A. T. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thibaut Colin et Pierre Monville, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 novembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0835.N G. V., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Il a ete inscrit une seconde fois le 14 novembre 2011 au rolegeneral sous le numero P.11.1840.N IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1433.F R. M. M. D., prevenu, demandeur, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Bruges. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et195 du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1204.N I-V T. G., accuse, detenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. A. V., ... 16. A. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi I acte nDEG 871/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret rendu à l'audience preliminaire du 16 avril 2012 par la courd'assises de la province du Limbourg nDEG 12/13. III. Le pourvoi II acte nDEG 872/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret interlocutoire rendu le 1er juin 2012 par la cour preciteenDEG 12/34. IV. Le pourvoi III acte nDEG 873/2012 du 19...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0007.N OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * * contre M. H. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le21 octobre 2010 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour VIII. 1. L'article 7, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 22...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0101.N SNCB HOLDING s.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. L. B., 2. W. V., 3. T. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai2011 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0126.N AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. D.K. L., 2. D. B.-T., 3. H. H. A. H., en presence de : CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 juillet 2011 par la cour du travail de Bruxelles. III. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. IV. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. V. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en...