La jurisprudences de Belgique - page 678

Cour de cassation de Belgique Arret 7861 NDEG P.12.1886.F K. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Vergauwen et Olivia Venet, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 novembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par jugement du 11 fevrier 2009, le tribunal correctionnel de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0588.N 1. N. G., prevenu, demandeur, 2. A. G., partie civilement responsable, demandeur, Me Gunter Fransis, avocat au barreau de Louvain, contre E. S., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 29 fevrier 2012par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. III. Les demandeurs font valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0781.N A. B., prevenu, demandeur, Me Hans Van Bavel et Me Elisabeth Baeyens, avocats au barreau deBruxelles, contre 1. SCHIESSER INTERNATIONAL sa, Me Johan Scheers et Me Tom Bauwens, avocats au barreau de Bruxelles, 2. MEX BODY BEACH Gmbh, 3. SCHIESSER AG, partie civiles, defenderesses. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0844.N I. CVB RECYCLING sa, prevenu, demanderesse, II. C. VAN B., ... prevenu, demandeur, Me Jan Opsommer, avocat au barreau de Oudenaarde. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 30 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 4. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1224.N I. F. B., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. II. O. L., prevenu, demanderesse. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er juin 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. La demanderesse ne presente pas de moyen. VII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1561.N PROCUREUR FEDERAL, partie poursuivante, requerant. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 aout 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. L'avocat general Patrick Duinslaeger a depose des conclusions rec,uesau greffe le 9 novembre 2012. V. A l'audience du 4 decembre 2012, le conseiller Filip Van Volsem a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1797.N E. L., * condamne à une peine privative de liberte, detenue, * demanderesse, * Me Dirk Cauwelier, avocat au barreau d'Ypres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 24 octobre 2012 parle tribunal de l'application des peines de Bruges. V. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 3. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1897.N D. A., * inculpe, arrete, * demandeur, * Me Tom Vrebos, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 novembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles...

Cour de cassation de Belgique Arret 1461 NDEG C.10.0040.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 36 ouil est fait election de domicile, contre 1. W. , domicilie à Nivelles, chemin Saint-Pierre, 15, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 25...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG S.10.0019.F A. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,pretant son ministere sur projet et requisition, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est fait election dedomicile, contre ATRIUM, Agence regionale pour l'investissement urbain et le managementtransversal des quartiers commerc,ants, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 13-17. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2009 par la cour...