La jurisprudences de Belgique - page 677

Cour de cassation de Belgique Arret 52202 NDEG S.11.0150.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre N.O., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour du travail de Liege. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0184.N J. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. H., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Bruges statuant en degred'appel. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans une requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0398.N 1. L. T., 2. M. V. D., 3. R. C., 4. S. T., 5. K. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. T., 2. B. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. C. C., en presence de 1. F. F., 2. FLANDOR FLAVOURS INTERNATIONAL sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 17 mars2008 et 10 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 21 juin 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0502.N GRONDIG sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre EIGEN HAARD IS GOUD WAARD scrl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans une requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0535.N 1. E. D., 2. A. S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. V. D. V., 2. D. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Termonde siegeant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 12 juin 2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans leur requete en cassation jointe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12 0073.N GR CAPITAL PARTNERS, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre COMMERCIAL FINANCE GROUP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. P. V. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. M.T., 3. J. M. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 octobre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret 3593 NDEG C.11.0572.F Auvibel, societe civile ayant adopte la forme de la societe cooperativeà responsabilite limitee dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue du Port, 86 C, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre S. T., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a...

Cour de cassation de Belgique Arret 5193 NDEG C.11.0620.F M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 1192 NDEG C.11.0686.F REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, representee par son ambassadeur, dont lesbureaux sont etablis à Bruxelles, avenue Franklin D. Roosevelt, 15, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre V. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, en presence de 1. MUSEES ROYAUX...

Cour de cassation de Belgique Arret 2170 NDEG P.12.0700.F. I. D.A., represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, II. S. R., prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 mars 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur A. D. invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 26 septembre 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose augreffe des conclusions. A l'audience du 3 octobre 2012, le president de section Frederic Close afait rapport et...