La jurisprudences de Belgique - page 677

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0280.N CREDIBE s.a., Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. A. H., 2. J. V. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le13 decembre 2011 par la cour d'appel de Gand. III. Par ordonnance du 30 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. IV. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. V. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0747.N 1. L. D. B., 2. L. D. W., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. V. H., 2. D. S., en presence de COMMUNE DE WILLEBROEK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0017.N PARTNERS METAL, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MEDITERREAN SHIPPING COMPANY SA, societe de droit suisse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0098.N DELAMODE PLC, societe de droit etranger, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre ECS EUROPEAN CONTAINERS, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2011 parla cour d'appel de Gand. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 23 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG C.11.0604.F COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, societe cooperative àresponsabilite limitee de droit public dont le siege social est etabli àLiege Angleur, rue du Canal de l'Ourthe, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre LUX AQUATEC, societe de droit luxembourgeois dont le siege est etabli àEischen Grand-Duche de Luxembourg, Clees Wee, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline...

Cour de cassation de Belgique Arret 3924 NDEG C.11.0654.F A. G. V., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete cooperative à responsabilite illimitee VNT Corporation, demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 2 aout 2011 nDEG G.11.0053.F, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation, en presence de 1. D.-C. M. M., 2. L. K., parties appelees en declaration d'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 583 NDEG C.12.0161.F D. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le 23 octobre 2012...

Cour de cassation de Belgique Arret 441 NDEG P.12.1230.F 1. F. F., D., G., J., prevenu, 2. NEW TRM, societe anonyme dont le siege est situe à WaimesFaymonville, rue Abbe Pietkin, 21, prevenue et civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Franken, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 21 juin 2012 parle tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.12.1235.F I. SWEDEPONIC BELGIUM, anciennement denommee Swedeponic Wallonie, societeanonyme dont le siege est etabli à Fontaine-l'Eveque, rue de laBriqueterie, 186, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de Cassation, contre 1. F.H., H., J., 2. R.N., prevenus, defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. II. 1. F. H., 2. R. N., mieux qualifies ci-dessus, prevenus...

Cour de cassation de Belgique Arret 2135 NDEG P.12.1292.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, II. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, partie civile, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre M. G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 juin 2012 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport...