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§ Belgique, Cour de cassation, 15 février 2002, C.00.0671.F

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Fonds commun de garantie automobile - Obligation de réparer - Lieu de l'accident - Conditions - Art. 80, § 1er, al. 1er, 3° et dernier al., L. du 9 juillet 1975 - Art. 2, § 1er, L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs / Ne justifie pas légalement sa décision de condamner le Fonds commun de garantie automobile à réparer le dommage causé à un véhicule stationné dans l'allée d'un garage privé par un autre véhicule en voie d'être volé stationné dans cette allée, le jugement qui énonce que les considérations...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 février 2002, C.00.0727.F

FAILLITE ET CONCORDATS. - GENERALITES. - Faillite. - Notion. / La faillite n'est pas une procédure de recouvrement mais une procédure collective de liquidation organisée au profit de la masse des créanciers représentée par un curateur et comportant la suspension des poursuites individuelles des créanciers. ...YES OIL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2002, C.00.0260.F

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Assuré - Fait intentionnel - Assureur - Cause de non garantie - Charge de la preuve - Art. 1315, al. 2, C. civ. - Art. 16, L. du 11 juin 1874 sur les assurances en général / L'assureur qui prétend être déchargé de sa garantie à l'égard de son assuré parce que ce dernier aurait commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance a la charge de le prouver. ...AXA HOLDINGS BELGIUM, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AU BON PAIN, s.p.r.l., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2002, P.01.1163.F

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Modes de réparation - Notion - Art. 155, § 1er et 2, CWATUP / En vertu de l'article 155, § 1er et 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins peuvent poursuivre devant le tribunal correctionnel l'un des modes de réparation visés au paragraphe 2 dudit article, ceux-ci étant indifféremment susceptible de réparer le dommage causé par l'infraction au même code. ...LA COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2002, P.00.0855.F

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Ordre public - Intérêt général de la communauté - Région - Fonctionnaire délégué - Distinction - Art. 155, § 1er, CWATUP. / En vertu de l'article 155, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, disposition qui est d'ordre public, la protection de l'intérêt général de la communauté, à savoir la réalisation du bon aménagement du territoire, est confiée non à la Région elle-même mais au fonctionnaire délégué de la Région, qui est distinct de celle-ci. ...I. V. D. R., W., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 janvier 2002, C.00.0277.F

URBANISME. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN D'AMENAGEMENT. - Plan d'aménagement. - Modification de la destination. - Indemnisation. - Calcul. - Art. 34, al. 5, C.W.A.T.U.P. / L'indemnité calculée en application de l'alinéa 5 de l'article 34 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine du 14 mai 1984, revenant au propriétaire du bien doit être réduite de vingt pour cent; cette réduction ne doit pas être calculée sur la valeur d'acquisition actualisée du bien. ...REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cas­sation, contre Z. P. défendeur...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 avril 1995, C.93.0182.N

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution provisoire. - Appel. - Réformation ou annulation. - Dommage. - Indemnité. - Art. 1398, al. 2, C.jud. La partie qui poursuit l'exécution d'un jugement dont le juge en premier ressort a autorisé l'exécution provisoire est tenue, en cas de réformation ou d'annulation totale ou partielle du jugement en degré d'appel, outre de rembourser ce qu'elle a reçu en vertu de la décision réformée ou annulée, d'indemniser le dommage né de la seule exécution, sans qu'il soit requis qu'il y ait eu mauvaise foi...

 
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