La jurisprudences de Belgique - page 676

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.0312.F A. J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. R., T., E., 2. D.B. M., M., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG P.12.1244.F LE PROCUREUR DU ROI DE TOURNAI, demandeur en cassation, contre S. S. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Dirige contre un jugement rendu le 23 mars 2012 par le tribunalcorrectionnel de Tournai, statuant en degre d'appel, le pourvoi est limiteaux dispositions acquittant le defendeur de la prevention d'impregnationalcoolique. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2480 NDEG P.12.1301.F PIRON J-P. prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 juin 2012 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 195, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle : Aux termes de l'article 195, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle,tout jugement de condamnation enonce les faits dont les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0467.N J. G., * prevenu, * demandeur, * Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 fevrier 2012 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 34,S: 2, 1DEG, 38...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0538.F S. A., * prevenu, * demandeur, Me Vincent Vereecke, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 fevrier 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0773.N E. Z., * partie civile, * demandeur, contre VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, inculpee, defenderesse. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir des griefs dans un memoire. V. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Le memoire est depourvu de signature et, par consequent, ne repond pasà la formalite substantielle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1051.N E. D. B., * prevenu, * demandeur, * Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE, spf Finances, 2. N. V., 3. S. G., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 mai 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la Cour Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1816.N O. Y., * personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, * demandeur, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 octobre 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuanten tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 7fevrier 2012. IV. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1933.N A. M., * inculpe, detenu, * demandeur, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen pris dans son ensemble : 1. Le moyen, en ses branches...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0270.N S.D.M. s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. A. V. D. W., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. COMMUNE DE GRIMBERGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le7 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles. III. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier president arenvoye la cause devant la troisieme chambre. IV. L'avocat general Dirk Thijs depose des conclusions au greffe le22 octobre 2012. V. Le president de section Eric...