La jurisprudences de Belgique - page 676

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2120.N P. H., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre I. T., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 373 et 483 du Code penal :des faits qui leur...

Cour de cassation de Belgique Arret 204 NDEG C.11.0347.F IURIS-LINK - GROEP GERECHTSDEURWAARDERS BELGIE - GROUPEMENT D'HUISSIERS DEJUSTICE BELGES, societe civile à forme de societe cooperative àresponsabilite limitee dont le siege est etabli à Etterbeek, boulevardLouis Schmidt, 57, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre LEROY ET ASSOCIES, societe civile à forme de societe cooperative àresponsabilite limitee dont le siege est etabli à Ixelles, avenue de laCouronne, 358...

Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.11.0674.F C. V. R., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident de la Cour du 6 octobre 2011 nDEG G.11.0195.F, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre D. V. D. W., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 52202 NDEG S.11.0150.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre N.O., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour du travail de Liege. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0184.N J. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. H., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Bruges statuant en degred'appel. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans une requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0398.N 1. L. T., 2. M. V. D., 3. R. C., 4. S. T., 5. K. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. T., 2. B. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. C. C., en presence de 1. F. F., 2. FLANDOR FLAVOURS INTERNATIONAL sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 17 mars2008 et 10 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 21 juin 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0502.N GRONDIG sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre EIGEN HAARD IS GOUD WAARD scrl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans une requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0535.N 1. E. D., 2. A. S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. V. D. V., 2. D. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Termonde siegeant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 12 juin 2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans leur requete en cassation jointe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12 0073.N GR CAPITAL PARTNERS, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre COMMERCIAL FINANCE GROUP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. P. V. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. M.T., 3. J. M. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 octobre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret 3593 NDEG C.11.0572.F Auvibel, societe civile ayant adopte la forme de la societe cooperativeà responsabilite limitee dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue du Port, 86 C, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre S. T., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a...