La jurisprudences de Belgique - page 672

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1318.F I. A. F. ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, quai de l'Ourthe, 44/02, ou il est faitelection de domicile, prevenu, detenu, II. D. D. ayant pour conseils Maitres Philippe Culot, avocat au barreau de Liege, etLaurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, prevenu, III. W. G. prevenu, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 fevrier 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1333.F I. B A mere de l'enfant mineur I O, ayant pour conseil Maitre Judith Orban, avocat au barreau d'Eupen, II. R G demanderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 mai 2012 par la courd'appel de Liege, chambre de la jeunesse. La premiere demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexeau present arret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 22 octobre 2012. A l'audience du 24 octobre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0299.N A.-A. G., * prevenue, * demanderesse, * Me Johan Greeve, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 12 janvier 2012par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. V. La demanderesse fait valoir un moyen dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de « la Convention de sauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0300.N 1. M. S., 2. ETHIAS DROIT COMMUN, parties civiles, demanderesses, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. R., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 10 janvier2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demanderesses font valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0318.N I. 1. VILLE D'ANVERS, partie civile, 2. COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE D'ANVERS, demandeur d'action en reparation, demandeurs, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II et III. INSPECTEUR DU LOGEMENT EN CHARGE DE LA PROVINCE D'ANVERS, demandeur d'action en reparation, demandeur, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, tous les pourvois contre A. M., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 18 janvier2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1002.N CONSULTING PROSPECTION INTERNATIONAL sa, * prevenu, * demanderesse, * Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 25 octobre2011, 16 fevrier 2012 et 10 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers,chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridictionde renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 7 juin 2011. VI. La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un memoire annexeau present arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VIII. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1202.N J. V., interne, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 14 juin 2012 parla Commission superieure de defense sociale. III. Le demandeur ne fait valoir aucun grief. IV. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Le memoire porte la mention : « Pour le demandeur, Son conseil MePeter Verpoorten loco », ainsi qu'une signature illisible et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1456.N 1. A. M., Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, 2. R. M., demandeur en recusion, Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 9 juillet 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des vacations, matiere civile. III. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. L'arret du 9 octobre 2012 ordonne la reouverture des debats. V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1581.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, demandeur, contre K. A., detenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 24 septembre 2012par le tribunal de l'application des peines de Gand. III. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. L'avocat general Marc Timperman a depose des conclusions rec,ues augreffe le 15 octobre 2012. V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et le premier avocatgeneral Marc De Swaef a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5622 NDEG S.11.0076.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre M. N., agissant en qualite de representant legal de ses enfants mineurs, defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La...