La jurisprudences de Belgique - page 672

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0797.N D. V. D., prevenu, detenu, demandeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement nDEG 624 rendu le 9 mars 2012 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen pris d'office : Dispositions legales violees - article 60 du Code penal ; - article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere. 1. L'article 60 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1194.N C. B., prevenu, arrete, demandeur, Me Bruno Dayez en me Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mai 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 187 et 188 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1602.N P. V. D. B., demandeur, Me Frederic Thiebaut, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 17 septembre 2012par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. III. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et68...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0533.N BOUWBEDRIJF VMG-DE COCK, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE TAMISE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. ARCHITECTENSTUDIO, MULTIPROFESSIONELE ARCHITEC-TEN-VENNOOTSCHAP,s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions le 28 juin2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0168.N 1. M. P., 2. M. B., 3. M. B., 4. C. B., 5. A. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BANQUE EUROPE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5528 NDEG C.11.0496.F Fabrique d'eglise Saint-Hadelin de Lamine, dont le siege est etabli àRemicourt, rue de Hodeige, 17, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Commune de Remicourt, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Remicourt, rue Nouvelle Percee, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5899 NDEG C.11.0609.F VILLE DE LA LOUVIERE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à La Louviere, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre O. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 octobre2010 par le tribunal de police de Mons, statuant en dernier ressort. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret 1245 NDEG C.11.0610.F 1. A. T. et 2. C. H., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre M. H., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2011par la cour d'appel de Mons. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent deux moyens, dont le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret 1358 NDEG C.12.0079.F 1. W. Z., 2. D. Z., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INDUSTRIEBOUW VERELST, societe anonyme dont le siege social est etabli àPutte, KMO zone Klein Boom, 15, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.12.0108.F 1. J.-L. A. et 2. M.-A. T., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre V. A., defenderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du 14 mars2012 nDEG G.12.0050.F, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la...