La jurisprudences de Belgique - page 671

Cour de cassation de Belgique Arret 719 NDEG S.12.0020.F Z. M., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 14 fevrier 2012 nDEG G.12.0016.F, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre Centre Public d'Action Sociale de Liege, dont les bureaux sont etablis àLiege, place Saint-Jacques, 13, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0436.N * INNO, s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, a.s.b.l., 2. ORGANISATION POUR LE COMMERCE DE LA MODE ET DE DETAIL INDEPENDANT,a.s.b.l., 3. COUTURE ALBERT, s.p.r.l., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. VIII. Vu l'arret rendu par la Cour le 21 fevrier 2011 et l'ordonnancerendue par la Cour de Justice de l'Union europeenne le 15decembre 2011. IX. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0018.N ETAT BELGE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ELECTRABEL, s.a., 2. ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, s.a., 3. ELECTRABEL SEANERGY, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 4. NEXANS NORMAY AS, 5. VESTAS NEDERLAND WINDTECHNOLOGIE BV, 6. VESTAS WIND SYSTEMS AS, 7. CEGELEC, s.a., 8. VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION, s.a., 9. ELIA ASSET, s.a., 10. ELIA SYSTEM OPERATOR, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2009par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general delegue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0640.N V. V. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M. V. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 novembre2010 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 8 aout 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0703.N BARBADOS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre C. S. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur le moyen : ... Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0790.F WILKIN Sandrine, domiciliee à Gembloux Isnes, route d'Eghezee, 93, agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde son fils mineur Bryan Caron, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur, etFanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, contre CHINESE Henry, Marcel, ne à Roux le 13 novembre 1944, domicilie àGembloux Corroy-le-Chateau, rue Charles Jaucot, 34, accuse, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22...

Cour de cassation de Belgique Arret 340 NDEG P.12.0862.F W.J., W., O., prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 avril 2012 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par jugement du 15 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Namur acondamne le demandeur, du chef de coups ou blessures involontaires àl'occasion d'un accident de la circulation imputable à son faitpersonnel, à une peine d'emprisonnement de trois...

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.12.0882.F O.J., P., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pascal Lambert, avocat au barreau de Verviers,et Luc Van Den Broeck, avocat au barreau de Bruxelles, contre M.V., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.12.0934.F D.D., partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. B. J.-P., 2. D.E., 3. D. P., 4. D. J., 5. D. P., 6. R.P., 7. V. J.-R., 8. P. B., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.12.1369.F T. F., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege, contre 1. B.D., 2. B. L., 3. L. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En...