La jurisprudences de Belgique - page 657

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0081.N C. P., * accuse, * demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 decembre 2011 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, quiconfirme l'ordonnance de prise de corps decernee à l'encontre dudemandeur renvoye devant la cour d'assises. IV. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0154.N EXEL WOMMELGEM sa, * partie civile, * demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. D., 2. A. D., prevenue, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 decembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Elle declare egalement se desister de son pourvoi, sans acquiescement,en tant qu'il est dirige contre : VI. - la decision rendue sur l'action publique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2060.N Z. B., * inculpe, detenu, * demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de la Constitution, 1er,18, 30 de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0387.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. M.P. et 2. L. R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 497 35 NDEG S.11.0024.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. S. J., domiciliee à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans,72, defenderesse en cassation, 2. S. B., domicilie à Louvain Heverlee, Abdijstraat, 1/A202, 3. S. F., 4. S.W., defendeurs en cassation, agissant en...

Cour de cassation de Belgique Arret 542 5623 NDEG S.11.0111.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont etablisà Bruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abregeFedasil, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 06599 817 NDEG S.12.0016.F 1. P.B. et 2. A. B., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 3 fevrier 2012 nDEG G.11.0263.F, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre LES JOURS PAISIBLES, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Saint-Ghislain Baudour, rue Louis Caty, 140, defenderesse en cassation, en presence de 1. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0679.N G. B., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1er fevrier2011 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 24 octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0021.N S. C., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. la decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant aux premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0258.N BRACHT, DECKERS MACKELBERT, s.a., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre R. V. D. K. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le juge...