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§ Belgique, Cour de cassation, 25 septembre 2003, C.03.0139.N

AVOCAT - Barreau - "Orde van Vlaamse balies" - Exercice de la profession - Entreprise / Les avocats, membres d'un barreau relevant de l'"Orde van Vaamse balies", sont des entreprises au sens de l'article 81.1 du Traité C.E. ...PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre ORDE VAN DE VLAAMSE BALIES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Me Dirk Vandermeersch, avocat au barreau de Bruxelles et Me Piet Taelman, avocat au barreau de Gand, et en présence de ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANPHONE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. La demande La demande tend à l'annulation du règlement de...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2003, S.03.0028.N

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Cotisations de sécurité sociale - Rémunération - Convention après la fin du contrat de travail - Indemnité de non-concurrence - Nature / Lorsque les parties n'ont pas inclus de clause de non-concurrence dans le contrat de travail et qu'ils ont conclu une convention de non-concurrence après la fin du contrat de travail accordant à l'ancien travailleur une indemnité à titre de contrepartie de son engagement de ne pas faire de concurrence à son ancien employeur, le droit à cette indemnité, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une indemnité déguisée due pour la cessation du contrat de travail...

§ Belgique, Cour de cassation, 19 septembre 2003, C.02.0190.F

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien - Vétusté - Responsabilité du propriétaire / Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction; le défaut d'entretien peut résulter de la vétusté dans la mesure où le propriétaire du bâtiment a négligé d'en remplacer les éléments vétustes. ...B. J.-P., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre ROYAL CLUB LIEGEOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Nandrin...

§ Belgique, Cour de cassation, 19 septembre 2003, C.02.0490.F

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel incident - Intimé / Une partie n'est intimée au sens de l'article 1054 C.jud. que lorsqu'un appel principal ou incident est dirigé contre elle, ce qui implique qu'une partie appelante a formulé devant le juge d'appel une prétention, autre qu'une demande en déclaration d'arrêt commun, qui est de nature à porter atteinte à ses intérêts. ...ROOSENS BETONS, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE FARCIENNES, défenderesse en cassation, en présence de ENDETA, s.a., partie appelée en...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2003, C.02.0127.F

ART DE GUERIR - GENERALITES - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Médecin hospitalier - Révocation - Notion - Contrat à durée déterminée / La règle suivant laquelle le conseil médical donne au gestionnaire un avis sur la révocation de médecins hospitaliers sauf révocation pour motif grave, ne requiert pas que la révocation intervienne à titre de sanction; elle s'applique dans le cas où le contrat à durée déterminée d'un médecin hospitalier, renouvelable par tacite reconduction, n'est pas renouvelé à son terme à la suite de la notification par le gestionnaire à ce médecin, avant l'échéance de ce terme, du préavis...

§ Belgique, Cour de cassation, 12 septembre 2003, C.01.0578.F

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Recouvrement de l'impôt - Revenus perçus au cours du mariage - Enrôlement au nom d'un des conjoints - Enrôlement postérieur à la transcription du divorce - Recouvrement à charge de l'autre conjoint - Droit applicable / Il se déduit de l'article 295 du Code des impôts sur les revenus 1964 que la cotisation régulièrement établie au nom d'un époux et porté au rôle rendu exécutoire constitue le titre qui permet à l'administration d'exiger le paiement de cette cotisation et de procéder à son recouvrement sur les biens du conjoint qui n'a pas été repris au rôle...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 septembre 2003, C.01.0602.F-C.01.0604.F

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Fautes concurrentes - Obligation envers la victime de réparer le dommage - Réparation intégrale / Lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la victime à la réparation intégrale du dommage. ...N° C.01.0602.F R. P. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre BELGISCHES HOLZ, en abrégé BELHOLZ, s.a., et cons., défendeurs en cassation. N° C.01.0604.F SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 septembre 2003, C.01.0194.N

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Requête - Décision d'admissibilité - Révocation - Appel du débiteur - Médiateur de dettes non intéressé à la procédure en appel / En cas d'appel en matière de règlement collectif de dettes par un débiteur contestant la révocation de la décision d'admissibilité, le médiateur de dettes doit être intéressé à la procédure en degré d'appel. ...L.A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre DEXIA BANQUE BELGIQUE, s.a., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30janvier...

§ Belgique, Cour de cassation, 30 juin 2003, S.02.0098.F

Les conditions de rémunération visées aux quatre premiers alinéas de l'article 65, ,§ 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont, au même titre que les conditions prescrites au cinquième alinéa, des conditions de validité de la clause de non-concurrence, dont l'inobservation entraîne la nullité relative de celle-ci, dont seul le travailleur peut se prévaloir 1. 1 Voir les concl. du M.P.; voir aussi Cass., 20 janvier 2003, RG S.02.0018.N, n° ... Les conditions de rémunération visées aux quatre premiers alinéas de l'article 65, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont, au...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2003, C.01.0528.F

COMPENSATION / La compensation, qui s'analyse en un double payement abrégé, est un mode d'extinction des obligations réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. ...AXA ROYALE BELGE, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat la Cour de cassation, contre ATELIA EST, et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport...

 
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