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§ Belgique, Cour de cassation, 09 décembre 2004, C.00.0389.F

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Divorce par consentement mutuel, Convention, préalable, Contribution à l'entretien à l'éducation et à la formation des enfants, Révision Hors le cas où la contribution respective des parents ne permettrait plus, quelle qu'en soit la cause, à celui d'entre eux qui a la garde des enfants, eu égard à sa fortune et à ladite contribution, de leur assurer l'entretien, l'éducation et la formation auxquels ils ont droit, cette contribution ne peut être revue qu'en cas de survenance de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties 1.1 Comp. Cass., 21 mars 1997...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2004, P.04.1562.F

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 / Limite d'applicabilité En transposant dans leur droit national la décision-cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne du 13 juin 2002 les Etats concernés, dont la Belgique, ont mis en oeuvre des obligations supranationales qui remplacent entre eux celles découlant de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, laquelle ne reste d'application à l'égard de la Belgique que dans ses relations avec les Etats parties à cette convention qui ne sont pas liés par cette...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 décembre 2004, P.04.1006.N

PRESSE / Notion Un délit de presse est le délit commis par abus de la liberté d'expression des opinions dans des écrits imprimés et publiés; l'appréciation d'un tel délit requiert dès lors celle de l'opinion exprimée. INFRACTION - ESPECES - Divers / Abus de l'usage des informations obtenues en consultant le dossier répressif / Nature L'abus de l'usage des informations obtenues en consultant le dossier répressif, fût-ce dans des écrits imprimés et publiés, ne requiert aucune appréciation de l'opinion et, partant, ne constitue pas un délit de presse, de sorte que l'appréciation de ce délit appartient au tribunal correctionnel...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 décembre 2004, P.04.1305.F

JUGE D'INSTRUCTION / Mandat de perquisition / Régularité / Condition / Indices sérieux de culpabilité La régularité d'une perquisition n'est pas subordonnée à l'existence d'indices sérieux de culpabilité dans le chef de la personne au domicile ou au bureau de laquelle la perquisition est effectuée; il suffit, en effet, que le juge d'instruction dispose d'éléments permettant de penser que ces lieux abritent des documents ou des objets utiles à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les infractions visées au mandat de perquisition Le demandeur était un journaliste professionnel. Il avait demandé au juge d'instruction la...

§ Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2004, C.03.0011.N

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités / Causes distinctes devant le juge du fond / Différents jugements / Pourvoi unique en cassation En matière civile, un seul pourvoi ne peut être formé contre différents jugements qui ont été rendus par le juge du fond dans des causes distinctes. ...B. L., et autres, contre INTERNATIONAL SPORTS, société privé à responsabilité limitée, et autres I. La décision attaquée Les décisions attaquées ont été rendues par le tribunal de première instance de Bruges, d'une part, dans la cause RG 99/551/A, le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002 et, d'autre part, dans la cause RG 99/552/A...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2004, C.02.264

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.02.0264.F Chapeau ENSEIGNEMENT,Classes de neige, Avantage social, Notion Sommaire Au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement; est dès lors légalement justifiée la décision que les classes de neige, qui dispensent un enseignement dans des conditions optimales de salubrité à des élèves réguliers, font partie de l'organisation scolaire normale et ne constituent pas un avantage social. La décision attaquée Le pourvoi en...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2004, P.04.0849.N

DROITS DE L'HOMME - DIVERS / Racisme et xénophobie / L. du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie / Article 3 / Eléments / Conditions / Infraction autonome L'article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie qui punit quiconque fait partie d'un groupement ou d'une association qui, de façon manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation ou prône celles-ci dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, ou lui prête son concours, qualifie une infraction autonome qui ne requiert ni...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2004, C.04.0042.F

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Représentation en justice / Actes de procédure / Appel / Décision d'agir / Introduction de l'appel / Modification de l'organe compétent / Recevabilité - Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11 février 2000 par les administrateurs de la société et non par l'administrateur provisoire, la société n'étant pas représentée par son organe compétent au moment où l'appel a été formé, l'arrêt qui constate, d'une part, que le conseil d'administration de la société avait décidé le 31 janvier 2000 d'interjeter appel, et d'autre part, que, par jugement du tribunal...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2004, C.01.432

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.01.0432.F Chapeau ASTREINTE, Code judiciaire, article 1385bis, al. 1er, Condamnation au paiement d'une somme d'argent, Conséquence. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants: Premier moyen Disposition légale violée Article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L'arrêt...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 octobre 2004, S.03.0072.F

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Autorité administrative - O.N.S.S. - Décision inconstitutionnelle ou illégale - Faute Lorsqu'il dénie l'existence d'un contrat de travail et, partant, s'abstient de reconnaître aux parties à la relation de travail la qualité d'assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'Office national de sécurité sociale ne méconnaît pas des dispositions lui imposant de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée; cette décision de l'Office national de sécurité sociale ne pourrait être considérée comme fautive que si elle consistait en un comportement qui s'analyse en une...

 
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