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§ Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2004, P.03.1313.N

ABANDON DE FAMILLE / Contribution à l'éducation et la formation des enfants / Condamnation à payer les frais de scolarité / Pension alimentaire / Pension qui doit être acquittée chaque fois que les frais de scolarité sont dus / Application La notion de "pension alimentaire" visée à l'article 391bis du Code pénal qui se réfère notamment à l'article 203bis du Code civil, concerne toutes les obligations de contribution des parents visées à l'article 203 du Code civil, comme le paiement des frais de scolarité qui doivent être acquittés chaque fois qu'ils sont dus. ...I. W. P., D., C., prévenu, contre B. N., partie civile. II. B. N...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2004, C.03.0081.N

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Véhicules automoteurs Dommage Fonds commun de garantie Mission d'indemnisation Véhicule non identifié Notion Lorsqu'un accident du roulage est causé par un véhicule automoteur qui n'est pas identifié, la personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causés par ce véhicule; en ce sens, un véhicule est identifié lorsque la personne au nom de laquelle il est immatriculé est connue ou lorsque la situation de ce véhicule en matière d'assurance peut être connue 1. 1 L'article 80, ,§ 1er, 1° tel qu'il était applicable...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 février 2004, P.03.1143.N

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX / PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE / Action en réparation / Inspecteur urbaniste / Demandeur en réparation / Conséquence / Pourvoi en cassation L'inspecteur urbaniste exerçant sa fonction de protection de l'intérêt général qui lui est légalement confiée peut, en tant que demandeur en réparation, introduire indépendamment un pourvoi en cassation . ...INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, demandeur en rétablissement, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, contre V. F., R., prévenu, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges et Me Rik Ascrawat, avocat au barreau de Furnes. I. La décision attaquée...

§ Belgique, Cour de cassation, 24 février 2004, P.03.1652.N

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, ,§ 1er / Transfèrement inter-étatique des personnes condamnées / Application Suite au réquisitoire du procureur du Roi visé à l'article 10 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et tendant à l'adaptation de la peine prononcée à l'étranger à celle qui est prévue par la loi belge pour une infraction de même nature, le tribunal ne décide pas du bien-fondé de l'accusation dirigée contre une personne au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...

§ Belgique, Cour de cassation, 19 février 2004, C.02.0208.N

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Ressort / Détermination du ressort / Demande / Valeur de la demande / Evaluation / Modification de la demande en cours d'instance Lorsque la demande, dont la valeur est évaluée à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens, ainsi que des astreintes, est modifiée en cours d'instance, le ressort est déterminé par la somme demandée dans les dernières conclusions. ...ALGEMENE GENTSE PARKETWERKEN DE PAEPE JACQUES, société privée à responsabilité limitée, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre D. C.R. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirig...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 février 2004, P.03.1467.F

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION / Généralités / Pourvoi en cassation / Matière répressive / Demande reconventionnelle / Demande fondée sur le caractère téméraire et vexatoire du pourvoi / Recevabilité Ni les dispositions des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ni aucune autre disposition légale n'attribuent à la Cour, statuant en matière répressive, le pouvoir de connaître d'une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour pourvoi téméraire et vexatoire; une telle demande est irrecevable. ...D. J.-C., partie civile, demandeur en cassation, contre W. L., J., C., , inculp...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 février 2004, P.03.1661.F

LANGUES EMPLOI DES - MATIERE ADMINISTRATIVE / EtrangersCandidat au statut de réfugié politique / Examen de la déclaration dans une langue / Langue des décisions ultérieures En vertu de l'article 51/4, ,§ 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la langue de l'examen de la déclaration du candidat au statut de réfugié politique doit également être celle de la décision à laquelle cet examen donne lieu et celle des éventuelles décisions subséquentes d'éloignement du territoire; lorsque l'examen précité a eu lieu en néerlandais, la décision...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 février 2004, C.01.0497.N

ENREGISTREMENT DROIT D' / Actes juridiques soumis à une condition suspensive / Condition accomplie / Droit proportionnel dû / Tarif applicable En vertu de l'article 16, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le droit proportionnel sur les actes juridiques dont la condition suspensive est accomplie est calculé d'après le tarif en vigueur à la date où il eût été acquis à l'Etat si les actes avaient été purs et simples; il y a lieu d'entendre par le tarif au sens de cette disposition légale, le pourcentage du tarif applicable et non les éléments de droit et de fait déterminant pour le tarif...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 février 2004, C.01.0605.N

SAISIE - DIVERS / Règlement collectif de dettes / Plan de règlement amiable / Défaut d'approbation par tous les intéressés / Admis à tort par le juge / Conversion en un plan de règlement judiciaire / Modalités Le juge d'appel qui considère que c'est à tort que le premier juge a admis le plan de règlement amiable dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de l'approbation de tous les intéressés, ne peut imposer ce plan au titre de plan de règlement judiciaire sans préalablement donner au débiteur la possibilité de demander les mesures visées à l'article 1675/12 du Code judiciaire. ...S. M. F., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 février 2004, P.03.1427.N

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE / Composition de la juridiction / Remise de la cause / Décision sur le fond de la cause Il n'est pas requis que le juge qui a participé au délibéré et qui est légitimement empêché au moment de la décision et qui est remplacé ensuite de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, soit présent aux audiences au cours desquelles la cause est remise à une date ultérieure en raison d'un délibéré ultérieur 1. 1 Cass., 18 sept. 2001, RG P.99.1878.N, n° 469; Cass., 2 oct. 2001, RG P.00.0049.N, n° 511. SOCIETE DE L'INFORMATION / Commerce électronique / Intermédiaires...

 
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