La jurisprudences de Belgique - page 654

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0625.N H. H., prevenu, demandeur, Mr. Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN s.a. partie civile, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 2. Outre les violations legales enoncees en ses diverses...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1030.N M. S., * prevenu, * demandeur, * Me Philippe Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. DA S. F. J., 2. M. R. R. DE M., parties civiles, defendeurs, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1545.N F. O., partie civile, demandeur, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen, pris dans son ensemble : 1. Le moyen invoque la violation des articles 505, alinea 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1615.N S. V. G., * condamne, detenu, * demandeur, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 septembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 2bis, S: 3, b, de la loi du24 fevrier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0006.N J. E., * mineur, * demandeur, * Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles, en presence de 1. B. E., sejournant à l'institution penitentiaire de Bruges, pere dumineur, 2. F. D., mere du mineur. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 decembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. V. Le demandeur invoque six griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0068.N I. G., * prevenue, detenue, * demanderesse, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2013 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret 778 NDEG C.10.0483.F PORT AUTONOME DE CHARLEROI, etablissement public dont le siege est etablià Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. CAISSE COOPERATIVE DE DEPOTS ET DE CREDIT AGRICOLE, societe cooperativeà responsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Anderlecht,boulevard Sylvain Dupuis, 251, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1675 NDEG C.10.0551.F 1. M. C. et 2. J. E., 3. A. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre M. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 mai 2009par le tribunal de premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret 586 NDEG C.11.0697.F TAIWAN BUSINESS BANK, societe de droit taiwanais dont le siege est etablià Taipei Taiwan, Ta Cheng Street, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,agissant sur projet et requisition, dont le cabinet est etabli àBruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il est fait election de domicile, contre 1. INTERNATIONALE COMPAGNIE DE COMMERCIALISATION et d'investissement,societe de droit congolais dont le siege est etabli à KinshasaRepublique democratique du Congo, rue Lowa, 17, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0126.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre J.-M. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 7 novembre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...