La jurisprudences de Belgique - page 653

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.12.1448.F B. B. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois-Rene Swennen, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 8 janvier 2013, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 23 janvier 2013, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a...

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.13.0056.F T. R., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandru Lazar, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, place de Bronckart, 1, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 janvier 2013 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 7820 NDEG P.13.0087.F N. J. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Robert De Baerdemaeker, Olivier Klees etPierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0625.N H. H., prevenu, demandeur, Mr. Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN s.a. partie civile, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 2. Outre les violations legales enoncees en ses diverses...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1030.N M. S., * prevenu, * demandeur, * Me Philippe Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. DA S. F. J., 2. M. R. R. DE M., parties civiles, defendeurs, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1545.N F. O., partie civile, demandeur, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen, pris dans son ensemble : 1. Le moyen invoque la violation des articles 505, alinea 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1615.N S. V. G., * condamne, detenu, * demandeur, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 septembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 2bis, S: 3, b, de la loi du24 fevrier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0006.N J. E., * mineur, * demandeur, * Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles, en presence de 1. B. E., sejournant à l'institution penitentiaire de Bruges, pere dumineur, 2. F. D., mere du mineur. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 decembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. V. Le demandeur invoque six griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0068.N I. G., * prevenue, detenue, * demanderesse, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2013 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret 778 NDEG C.10.0483.F PORT AUTONOME DE CHARLEROI, etablissement public dont le siege est etablià Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. CAISSE COOPERATIVE DE DEPOTS ET DE CREDIT AGRICOLE, societe cooperativeà responsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Anderlecht,boulevard Sylvain Dupuis, 251, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de...