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§ Belgique, Cour de cassation, 11 février 2005, C.04.0161.N

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Article 6.1 - Protocole additionnel - Indemnité d'expropriation définitive - Constatation - Délai raisonnable - Dépassement / Est nouveau et, dès lors, irrecevable, le moyen de cassation déduit du dépassement, non invoqué devant le juge du fond, du délai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention du 20 mai 1952, l'indemnit...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 février 2005, C.04.0262.N

URBANISME - PERMIS DE BATIR - Zone de dunes protégée - Interdiction de bâtir - Droit de propriété / La disposition en vertu de laquelle la désignation "zone de dunes protégée" ou "zone agricole ayant une importance pour les dunes" implique, dès la publication de l'arrêté, une interdiction totale de bâtir, quelle que soit la destination du bien, impose une interdiction totale de bâtir, mais n'implique pas la destitution de propriété. ...COMPAGNIE HET ZOUTE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Région flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 février 2005, C.03.0418.F

VENTEConcession de vente exclusive à durée indéterminéeRésiliation unilatéraleIndemnité complémentaire équitableNaissance L'indemnité complémentaire équitable à laquelle peut prétendre le concessionnaire lésé en vertu de l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961 naît et se détermine au moment de la dénonciation du contrat. ...D'IETEREN, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Mail, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre GARAGE SEBASTIEN...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 février 2005, C.03.0601.F

RENONCIATIONRenonciation à la forclusion d'une action judiciaireFaitAppréciation souveraine Méconnaît le principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation l'arrêt qui, d'un courrier contenant la reconnaissance de l'existence d'un solde dû, déduit qu'une partie n'a pas renoncé de manière implicite et certaine, à opposer la forclusion à l'action judiciaire de l'adjudicataire 1. 1 Voir Cass., 18 novembre 2004, RG C.03.0554.F, non publié. Le Ministère public concluait au rejet. Il était d'avis que la correspondance du...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 février 2005, C.03.0214.N

HUISSIER DE JUSTICE - Constat d'adultère - Remplacement - Empêchement / L'empêchement d'un huissier de justice qui a été désigné par le président du tribunal de première instance pour procéder aux constatations nécessaires révélant l'adultère, ne peut être fondé sur des motifs de confort personnel ou sur le souhait de diminuer la charge de travail. ...W. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. E., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé conte l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 février 2005, C.04.0054.N

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Dette contractée pendant la procédure de concordat - Faillite - Dette de la masse - La collaboration du commissaire au sursis aux actes accomplis par le débiteur, par laquelle les dettes contractées au cours de la procédure de concordat sont considérées comme des dettes de la masse en cas de faillite, requiert que le commissaire au sursis agisse en vue de l'accomplissement de ces actes; l'assistance du commissaire au sursis ne peut exister que s'il apporte son assistance à l'accomplissement de l'acte antérieurement à celui-ci . ...FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 février 2005, C.03.0574.F

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publicsPouvoirs publicsCommuneVoie publiqueObligation de sécuritéLimiteNature N'a pas le caractère d'une obligation de résultat l'obligation de la commune de n'ouvrir à la circulation publique que des voies suffisamment sûres et d'obvier, par des mesures appropriées, à tout danger anormal, caché ou apparent 1. 1 Voir Cass., 3 février 2005, RG C.04.0007.F, inédit, et 28 janvier 2005, RG C.02.0272.N, www.cass.be. ...REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le...

§ Belgique, Cour de cassation, 31 janvier 2005, C.03.0004.F

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemptionActe de vente sous condition suspensiveNotificationCopreneur-exploitant Lorsque le candidat acquéreur d'un bien rural loué est un copreneur-exploitant, la notification de l'acte de vente sous condition suspensive doit être réalisée 1. 1 Voir V. et P. RENIER, "Le bail à ferme", Rép. not., Les Baux, Livre II, n° 668; E. STASSIJNS, "Pacht", A.P.R., n° 511, p. 527. ...1. P. J.-B., 2. L. M.-T., 3. P. J.-M., 4. P. R., 5. P. E., 6. F. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2005, C.02.0272.N

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Pouvoirs publics - Commune - Voirie - Obligation de sûreté - En vertu de son obligation de ne construire des routes et de n'ouvrir celles-ci à la circulation routière que si elles sont suffisamment sûres, toute commune est tenue, sous réserve d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui l'empêche de se conformer à cette obligation de sûreté, d'éviter par la prise de mesures adéquates tout danger anormal qui pourrait tromper la légitime attente des usagers, fût-il caché ou apparent ...W. V. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

§ Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2005, C.02.0572.N

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sanctions administratives à caractère répressif - Légalité de la sanction - Proportionnalité à l'infraction - Droit de contrôle du juge / Il appartient au juge auquel il est demandé de contrôler la sanction infligée en vertu de l'article 70, ,§ 1er, du Code de la TVA, d'examiner si l'administration peut raisonnablement infliger une amende administrative d'une telle importance compte tenu de la mesure dans laquelle l'administration elle-même était liée par rapport à la sanction; ce droit de contrôle n'implique toutefois pas que le juge peut liquider ou réduire des amendes sur la base d'une appréciation...

 
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