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§ Belgique, Cour de cassation, 25 octobre 2004, S.03.0072.F

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Autorité administrative - O.N.S.S. - Décision inconstitutionnelle ou illégale - Faute Lorsqu'il dénie l'existence d'un contrat de travail et, partant, s'abstient de reconnaître aux parties à la relation de travail la qualité d'assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'Office national de sécurité sociale ne méconnaît pas des dispositions lui imposant de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée; cette décision de l'Office national de sécurité sociale ne pourrait être considérée comme fautive que si elle consistait en un comportement qui s'analyse en une...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2004, F.03.0028.N

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES / Décision par voie de disposition générale et réglementaire / Décision fondée sur la jurisprudence / Renvoi à la jurisprudence de la Cour de cassation Le juge qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation dans des affaires similaires pour fonder sa décision, n'attribue pas de portée générale réglementaire à cette jurisprudence. Voir Cass., 27 janvier 1992, RG 9242, n° 274; Cass., 12 avril 1994, RG P.93.0230.N, n° 170; Cass., 17 février 1997, RG S.96.0081.F, n° 90; Cass., 27 septembre 2000, RG P.00.02870F, n° 495; Cass., 9 avril 2001, RG S.99.0167.F, n° 212; Cass., 21 mai 2001...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2004, C.02.0216.N

ARBITRAGE / Convention / Clause d'arbitrage / Autorité judiciaire / Demande de renvoi / Appréciation / Critères Le juge d'un Etat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens de l'article 2.3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et à qui une des parties demande de renvoyer le litige à l'arbitrage, peut examiner la question au regard de son système juridique et déterminer ainsi les limites dans lesquelles la jurisprudence privée sur certaines matières est conciliable avec l'ordre...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 octobre 2004, F.02.0016.N

IMPOTS SUR LES REVENUSETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Divers - Examen et contrôle - Obligations de tiers - Portée Sous réserve de l'interdiction imposée à l'administration par l'article 318, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 de recueillir dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'imposition de leurs clients, et sous réserve des cas où il est tenu par le secret professionnel, le tiers auquel s'adresse l'administration en application de l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 doit donner les renseignements...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2004, c.00.136

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.00.0136.F demandeur en cassation, contre La décision attaquée Sommaire Ne constitue pas une loi au sens des articles 608 et 1080 du Code judiciaire, la délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le corps sanitaire de l'assistance publique 1. 1 Voir Cass., 21 décembre 2000, RG C.99.0096.F, n° 716, avec concl. de M. Werquin, avocat général, spécialement concl. p. 2022; 22 décembre 2000, RG C.99.0164.N, n° 720 et la note 1 p. 2049. La délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 septembre 2004, C.02.0424.F-C.02.0425.F

SOCIETES - DIVERS / Société commerciale / Mise en liquidation / Créanciers / Egalité Dès la mise en liquidation d'une société, les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont déterminés d'une manière irrévocable. LOUAGE D'INDUSTRIE / Contrat d'entreprise / Sous-traitant / Action directe / Entrepreneur principal / Mise en liquidation / Action directe intentée postérieurement à la mise en liquidation / Concours de créanciers Le principe selon lequel dès la mise en liquidation d'une société, les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 septembre 2004, F.03.0063.F

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT / Réclamations / Société coopérative à responsabilité illimitée / Associé / Redevable Est redevable au sens de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 et a, partant, le droit d'introduire une réclamation contre la taxation enrôlée au nom de la société coopérative à responsabilité illimitée, l'associé de la société qui est tenu personnellement de payer l'imposition établie au nom de celle-ci. ...H. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2004, P.04.0590.F

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Fait de nature à entraîner une peine correctionnelle / Peine de travail / Durée Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine correctionnelle, le juge peut condamner son auteur, à titre de peine principale, à une peine de travail qui ne peut être inférieure à quarante-six heures ni supérieure à trois cents heures. PEINE - AUTRES PEINES / Peine de travail / Peine de substitution / Amende /Emprisonnement subsidiaire Lorsque le juge condamne à une peine de travail assortie d'une amende comme peine de substitution, il ne peut, en outre, prononcer un emprisonnement subsidiaire...

§ Belgique, Cour de cassation, 13 septembre 2004, C.03.0005.F

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - CAUSES - Séparation de fait de plus de deux ans, Torts des deux époux, Epoux défendeur, Volonté persistante de résider séparément La volonté persistante de l'époux défendeur en divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans, de résider séparément ne constitue pas nécessairement une faute ou un manquement, cette volonté pouvant notamment trouver sa cause dans l'attitude fautive de l'époux demandeur en divorce ou dans l'absence de volonté de ce dernier de reprendre la vie commune, sans raison légitime 1. 1 Voir cass., 13 décembre 1990, RG 8885, n° 198. L'arrêt annoté a été rendu sur...

§ Belgique, Cour de cassation, 02 septembre 2004, C.01.0186.F

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités, Obligation contractuelle, Inexécution fautive, Dommages et intérêts, Honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique, Elément du dommage, Suite nécessaire, Répétibilité Les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont la suite nécessaire de l'inexécution de la convention ...I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La...

 
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