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§ Belgique, Cour de cassation, 24 septembre 2002, P.02.0853.N

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement - Juridictions d'instruction - Règlement de la procédure - Cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique - Prescription - Moyen invoqué par un inculpé dans des conclusions écrites - Moyen de cassation invoqué par un autre inculpé - Recevabilité du pourvoi - Art. 135, ,§ 2, 235bis et 416, al. 2, C.I.cr. / Est recevable le pourvoi en cassation formé par un inculpé contre une décision de la chambre des mises en...

§ Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2002, P.02.0386.N-P.02.0602.N-P.02.0662.N

RECUSATION - Matière répressive - Procédure - Formalités et délais - Délai de prononciation - Début - Art. 833, 835, 836, 837, al. 1er, et 838, C.jud. / Il résulte de l'ensemble des articles 833, 835, 836, 837, alinéa 1er, et 838 du Code judiciaire et des délais qui y sont prescrits pour récuser un juge que le délai de huit jours dans lequel la récusation doit être jugée commence à courir à partir de la date de l'audience qui fixe l'examen de la cause, les parties ayant été dûment convoquées. ...I. N° P.02.0386.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, II. N° P.02.0602.N P...

§ Belgique, Cour de cassation, 13 septembre 2002, C.01.0220.N

PRATIQUES DU COMMERCE - L. du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur - Article 1er, 6, a - Vendeur - Notion - Art. 1, 2 et 1, 6, a, L. du 14 juillet 1991 / Il n'est pas requis qu'une personne offre en vente ou vende ses services dans un esprit de lucre pour être considérée comme un vendeur au sens de l'article 1,6, a, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur; la nature même de ses activités ou des actes qu'elle accomplit est déterminante. ...GENT WATERTOERIST,s.p.r.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la...

§ Belgique, Cour de cassation, 12 septembre 2002, C.01.0070.N

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Exécution - Saisie-arrêt fiscale - Obligations - Demande à introduire devant le juge des saisies / Lorsqu'il a pratiqué la saisie-arrêt fiscale simplifiée prévue à l'article 164 de l'arrêté royal du 27 août 1992 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, le receveur des contributions directes est tenu d'introduire une action civile conformément aux articles 1456 et 1542 du Code judiciaire en vue d'être autorisé par le juge des saisies à poursuivre les tiers détenteurs des sommes dues à un redevable en tant que débiteurs directs. Cette action peut...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 septembre 2002, C.02.0177.N

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces - Mémoire en réponse - Pourvoi en cassation contre un arrêt du Conseil d'Etat - Délai - Art. 1093, al. 1er, C.jud. / La Cour ne peut avoir égard à un mémoire en réponse remis au greffe de la Cour hors du délai prévu à l'article 1er, d, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les formes et délais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat. ...L. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, institution ayant la personnalité juridique, Me...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 avril 2002, S.01.0035.F

ORDRE PUBLIC - Ordre public international - Notion - Jugement rendu par un tribunal étranger - Art. 570, al. 2, 1°, C.jud. / Par ordre public au sens de l'article 570, alinéa 2, 1°, du Code judiciaire, on entend l'ordre public international belge. ...OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre A. L. M. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant...

§ Belgique, Cour de cassation, 12 avril 2002, C.01.0157.F

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Application dans le temps - Loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres - Art. 2, C. civ. / La loi du 25 juin 1992 ne déroge pas au principe qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. ...SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W. C., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2000...

§ Belgique, Cour de cassation, 12 avril 2002, C.01.0343.F

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Responsabilité civile familiale - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle de l'assuré - Notion - Art. 8, al. 1er, L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre / Au sens de l'article 8 alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, un sinistre a été causé intentionnellement lorsque l'assuré a volontairement et sciemment eu un comportement qui a causé à autrui un dommage raisonnablement prévisible; qu'il n'est pas requis que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit. Conclusions contraires. ...S. B., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 mars 2002, S.01.0091.F

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 191- Etrangers - Protection - Exception - Loi - Notion - Art. 191, Const. 1994 / Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ; au sens de cette disposition constitutionnelle, la loi doit être comprise comme l'acte émanant du pouvoir législatif. ...OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. K. E. , défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirig...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 mars 2002, C.00.0402.F

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - DIVERS - Privilège du sous-traitant - Etendue - Art. 20, 12°, L. du 16 décembre 1851 sur les hypothèques / La créance du sous-traitant contre son cocontractant-entrepreneur, privilégiée pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer à l'immeuble du maître de l'ouvrage, vise tant le prix de ces travaux que les accessoires de ce prix. ...MOSANE DE CONSTRUCTION, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COLLIGNON, s.a. défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée...

 
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