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La jurisprudences de Belgique - page 651

Page 651 des 9 836 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2013, F.12.0025.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0025.N VAN BRAECKEL, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 7 novembre 2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Belgique | 18/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2013, C.11.0363.F

Cour de cassation de Belgique Arret 1593 NDEG C.11.0363.F M. O., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre C. A., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2010 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de...

Belgique | 17/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2013, C.11.0582.F

Cour de cassation de Belgique Arret 328 NDEG C.11.0582.F FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. CREDIT LYONNAIS, societe de droit franc,ais dont le siege est etablià Lyon France, rue de la Republique, 18, 2. DEUTSCHE BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 13-15, defenderesses en cassation, representees par Maitre Bruno...

Belgique | 17/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2013, C.11.0684.F

Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG C.11.0684.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre V. C. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Belgique | 17/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2013, P.12.1655.F

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.12.1655.F R. G., accuse, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Michel Bouchat, avocat au barreau deCharleroi, Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et Alain Delfosse,avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,avenue Louise, 106, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 septembre 2010, sous lenumero 4, par la cour d'assises de l'arrondissement administratif deBruxelles-Capitale et les arrets rendus les 3 et 7 septembre 2012, sousles numeros 4 et 5, par la cour...

Belgique | 16/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 15 janvier 2013, P.12.0284.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0284.N I I. D., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II A. G., prevenu, demandeur, les deux pourvois contre 1. L. H., 2. P. M., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur I declare se desister de son pourvoi, sans acquiescement, entant qu'il est dirige contre la decision qui renvoie devant le...

Belgique | 15/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2013, C.10.0661.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0661.N M. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. E. L., 2. A. H., 3. C. L., 4. K. L. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin2010 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VI. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. VII. II. Les moyens de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe...

Belgique | 14/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2013, C.11.0341.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0341.N 1. D. V.C., 2. E. V. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. A.D., 2. M. V. W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. W. V. C. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 10 septembre 2010 par le tribunal de premiere instance deBruges. IV. Par ordonnance du 16 novembre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecritesle 16 novembre 2012. VI. Le president de section...

Belgique | 14/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2013, C.11.0454.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0454.N P. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. J. A., 2. B. B. en presence de : 1. M. A., 2. S. A., 3. N. B., 4. A. B., 5. C. P. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars2011 par la cour d'appel de Gand. * Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Christian Vandewal a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au...

Belgique | 14/01/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2013, C.11.0734.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0734.N VIVIUM sa, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre G. R. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin2011 par la cour d'appel de Gand. IV. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Belgique | 14/01/2013
 
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