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§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2005, F.03.0065.F

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives - Conventions de bail - Actes artificiellement distincts - Requalification - Pouvoir de l'administration - L'article 344, ,§ 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l'administration de requalifier dans son ensemble l'opération qui a été artificiellement décomposée en actes distincts, afin que soit imposée l'opération que les parties ont réellement conclue. ...D. A. et cons., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 avril 2005, C.03.0148.F

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Demande en justice - Faits et motifs invoqués par les parties - Nature juridique - Mission du juge / Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie ni l'objet ni la cause de la demande. ...GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en...

§ Belgique, Cour de cassation, 13 avril 2005, P.05.0275.F

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Appel contre les ordonnances de la chambre du conseil - Inculpé - Omission relative à l'ordonnance de renvoi - Recevabilité de l'appel / L'absence, dans l'ordonnance de renvoi, de motivation concernant l'existence de charges suffisantes constitue une omission relative à cette ordonnance, de sorte que l'appel formé par l'inculpé contre celle-ci est recevable lorsque le moyen à l'appui dudit appel invoque à bon droit une telle omission. ...T. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Louis Bosteels, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 avril 2005, S.04.0113.N

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité / La nullité du préavis n'affecte pas la validité du congé; aucune disposition légale ne subordonne la validité du congé à des règles de forme déterminées. ...D.L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ING Belgique, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 avril 2005, C.02.0108.N

INTERVENTION - Intervention en degré d'appel - Admissibilité - Partie qui modifie sa demande / L'intervention doit rester dans les limites des débats tels qu'ils sont menés devant le juge d'appel; lorsque, au cours de l'instance en degré d'appel, la partie à laquelle se rallie la partie intervenante, modifie sa demande parce qu'elle a obtenu un paiement entre-temps, il n'en résulte pas que l'intervention devient irrecevable. ...T. A., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.R., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 avril 2005, C.02.0419.N

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Taxes qui ne sont pas déductibles - Taxe sur les frais de réception - Frais de réception - Sont pris en considération comme frais de réception, pour lesquels la T.V.A. qui les grève n'est pas déductible, les frais exposés pour l'accueil et la réception, le cas échéant, allant de pair avec l'agrément ou le délassement de visiteurs étrangers à l'entreprise, notamment les fournisseurs et les clients, en vue de maintenir ou de renforcer les relations professionnelles; toutefois, lorsque l'activité en question a principalement et directement pour but d'informer l'acheteur final de l'existence et des qualités...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 avril 2005, P.05.0218.F

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve -Preuve obtenue à l'étranger - Régularité - Contrôle - Critères - Le juge pénal doit apprécier la légalité de la preuve obtenue à l'étranger en examinant, d'une part, si la loi étrangère autorise le moyen de preuve utilisé et si, en outre, ce moyen de preuve n'est pas contraire à l'ordre public belge, lequel est aussi déterminé par les règles de droit international et supranational qui sont directement applicables dans l'ordre juridique national et d'autre part, si la preuve a été obtenue conformément au droit étranger. ...D. B. A., J. demandeur en cassation, I. La décision...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 avril 2005, C.04.0336.F-C.04.0351.F

DEMANDE EN JUSTICE - Action en justice - Intérêt / A moins que la loi n'en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre. ...N° C.04.0336.F ORDRE DES AVOCATS DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, défendeur en cassation. N° C.04.0351.F ORDRE DES BARREAUX...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 mars 2005, C.04.0038.N

SUCCESSION / Acceptation / Bénéfice d'inventaire / Nature - L'acceptation de la succession sous bénéficie d'inventaire est irrévocable, de sorte que l'héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer. ...D-H R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre C. C. et cons., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 mars 2005, P.04.1528.F

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Déclarations anonymes recueillies en dehors de l'application des articles 75bis, 75ter et 86bis à 86quinquies C.I.cr. - Valeur probante - Les déclarations anonymes recueillies en dehors du champ d'application des articles 75bis, 75ter et 86bis à 86quinquies du Code d'instruction criminelle concernant l'anonymat des témoins n'ont pas de force probante, mais peuvent être prises en considération pour ouvrir ou orienter une enquête et rassembler des preuves de manière autonome, ou pour en apprécier la cohérence. ...M R, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien...

 
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