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La jurisprudences de Belgique - page 641

Page 641 des 9 836 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2013, C.12.0307.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0307.N A. B., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre PRIVATE ESTATE LIFE, societe anonyme de droit luxembourgeois, Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 3 decembre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Belgique | 01/03/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2013, C.12.0066.F

Cour de cassation de Belgique Arret 773 NDEG C.12.0066.F M. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2011 par la cour d'appel de Bruxelles. Le...

Belgique | 28/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2013, C.12.0279.F

Cour de cassation de Belgique Arret 3923 NDEG C.12.0279.F M. A. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. COOK CO, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Zaventem, Europalaan, 90, defenderesse en cassation, 2. P. M., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Mab Holding, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Belgique | 28/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 février 2013, P.12.1656.F

Cour de cassation de Belgique Arret 3738 NDEG P.12.1656.F H.A., I., D., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Dister, avocat au barreau deLiege, contre TOTAL BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à Etterbeek, ruedu Commerce, 93, partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 septembre 2012 parla cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport...

Belgique | 27/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 27 février 2013, P.12.1698.F

Cour de cassation de Belgique Arret 2515 NDEG P.12.1698.F I. S. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Frederic Clement de Clety et MuteteliMarie-Jeanne Kayijuka, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D.P. D., 2. D. P. K., 3. Maitre F.A.M. VAN HOOFT, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe de droit neerlandais T.P.C. International B.V.,dont le cabinet est etabli à Venray Pays-Bas, Alaertslaan, 10, parties civiles, defendeurs en cassation, II. H. N. B. T., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Himpler et Benoit Lemal...

Belgique | 27/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 février 2013, P.11.1665.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1665.N W. S., * prevenu, * demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VI. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret acquitte le demandeur du chef des faits mis à sa...

Belgique | 26/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 février 2013, P.12.1809.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1809.N H. D., prevenu, demandeur, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies, S: 1er, alinea 2,du Code...

Belgique | 26/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 février 2013, P.13.0299.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0299.N M. S., * prevenu, detenu, * demandeur, Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 fevrier 2013 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 3. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis, S:S: 1er et 2, duCode...

Belgique | 26/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 25 février 2013, F.12.0008.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0008.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. BELGIAN REFINING CORPORATION, sa, 2. ANTWERP TERMINAL PROCESSING COMPANY, sa, 3. TOTAL RAFFINADERIJ NEDERLAND, sa, societe de droit etranger, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 octobre2011 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 13 novembre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. L'avocat general...

Belgique | 25/02/2013

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 25 février 2013, F.12.0094.N

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0094.N D. H., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le1er decembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 12 novembre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VI. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee...

Belgique | 25/02/2013
 
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