La jurisprudences de Belgique - page 4

Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 7908 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d’informations à finalité judiciaire, l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l’article 90ter du Code d’instruction criminelle », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine...

Non-violation article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... Cour constitutionnelle Arrêt n° 30/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 8107 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 55quater du Code des droits de succession, inséré par l’article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 « modifiant le Code des droits de succession », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Michel...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 31/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 8120 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 62 de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » et l’article 420 du Code d’instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Pierre...

N° P.22.0117.F CL. T. partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, contre 1. M. M. K. prévenu, 2. BALOISE INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

N° P.22.0958.F D. C. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, contre P. J-J. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur le...

N° P.23.1422.F Ö. C., accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Samuel Panis, avocats au barreau de Charleroi, contre A. S., agissant en nom propre et en qualité d’administratrice des biens de sa fille mineure N. A. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt civil rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’assises de la province de Hainaut. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A la suite...

N° P.23.1722.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. L. Ch. et 2. P. J., 3. L. L., 4. L. S., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Gautier Beaujean, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 février 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 13 mars 2024, le...

N° P.24.0132.F D. P. interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé au greffe le 29 janvier 2024. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi. Le...

N° P.24.0224.F A. D., étrangère, privée de liberté, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 5.1. f de la Convention de sauvegarde...

N° P.24.0247.F E. J., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse et Valérie-Anne Decerf, avocats au barreau de Bruxelles, contre LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 février 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 mars 2024. A l’audience du 13 mars 2024, le conseiller François...