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La jurisprudences de Belgique - page 3

Page 3 des 9 836 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2024, P.24.0242.F

N° P.24.0242.F H A R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Loïc Cerulus, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 62bis du Code d’instruction criminelle et 16, § 1er, de la loi...

Belgique | 28/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2024, P.24.0244.F

N° P.24.0244.F B. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 16, § 5, 21, §§ 4 et 5, 22, alinéas 4, 5 et 6, 23, 4°, et...

Belgique | 28/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 28 février 2024, P.24.0246.F

N° P.24.0246.F Z. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de...

Belgique | 28/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 22 février 2024, 25/2024

Rejet du recours compte tenu de ce qui est dit en B.20.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 25/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7855 En cause : le recours en annulation de l’article 2, 1°, de la loi du 28 février 2022 « relative à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents...

Belgique | 22/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 22 février 2024, 26/2024

Cour constitutionnelle Arrêt n° 26/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7966 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 103, 7°, du décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire », introduit par la...

Belgique | 22/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.0276.F

N° P.23.0276.F R. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, contre C.A.S.Q.C. PREFARAILS, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Aux audiences des 20 décembre 2023 et 7 février 2024, le conseiller François Stévenart...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.0289.F

N° P.23.0289.F E. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.0539.F

N° P.23.0539.F J. Th. prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maîtres Gilles Genicot et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg, contre T. F. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 janvier 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.23.1741.F

N° P.23.1741.F D. Th., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Chloé Fricke, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...

Belgique | 21/02/2024

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 21 février 2024, P.24.0126.F

N° P.24.0126.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V. N., condamnée, détenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 janvier 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 14 février 2024. A l’audience du 21 février 2024, le conseiller Tamara Konsek a fait...

Belgique | 21/02/2024
 
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