La jurisprudences de Belgique - page 326

N° C.17.0514.N BEHERMAN EUROPEAN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GENERAL MOTORS COMPANY, société de droit de l apos;État du Delaware, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. L apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 avril 2018. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

N° C.17.0589.N KIND amp; GEZIN, agence autonome interne dotée de la personnalité juridique, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...

N° C.17.0613.N JONCKHEERE SUBCONTRACTING, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre SIMA, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. En vertu de l...

N° D.16.0022.N E. D. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES PHARMACIENS. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 octobre 2016 par le conseil d apos;appel néerlandophone de l apos;Ordre des pharmaciens. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu de l apos;article 20...

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATION ... N° P.17.1069.F SCH. D. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue, sous le numéro 2017/412 du répertoire, le 27 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 25 avril 2018, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent...

ROULAGE ; LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; DISPOSITIONS LEGALES ; Article 38 ... N° P.17.1184.F L. P. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Carine Liekendael, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 octobre 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.0597.N I. ÉTAT BELGE, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. TRIMAR, société anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, société anonyme, 3. HAMBURG SÜDAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFAHRTS-GESELLSHAFT kg, société de droit allemand, 4. BOECKMANS BELGIË, société anonyme, prévenues, défenderesses en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II. 1. TRIMAR, société anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, société anonyme, 3. HAMBURG...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0993.N 1. L. D. H., prévenu, 2. BELGIAN SERVICE COMPANY, société privée à responsabilité limitée, prévenue et partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur 1 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. La demanderesse 2 invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0994.N D. C. A., partie civile, demanderesse en cassation, Me Tom De Meester, avocat au barreau d apos;Anvers, contre 1. N. B., 2. M. M., prévenus, défendeurs en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1025.N E. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le moyen : 2. Le moyen est pris de la violation des articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, ainsi que de la...