La jurisprudences de Belgique - page 324

URBANISME ; REMISE EN ETAT DES LIEUX ; PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE ... N° C.16.0483.F VILLE DE NAMUR, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Namur, Esplanade de l apos;hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. M., 2. I. X., 3. M. T., 4. G. A., 5. PIMI, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Namur Bouge, chaussée de Louvain, 333, défendeurs en cassation, en présence de RÉGION...

Environnement ... N° C.17.0465.F VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, dont le siège est établi à Alost, Dokter De Moorstraat, 24-26, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre CHIMAC, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Seraing Ougrée, rue de Renory, 26 bte 2, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. P., défenderesse en cassation, 2. P. V., 3. N. P., défendeurs en cassation ou, à tout le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0585.N 1. J. B., 2. M. V. E., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VDK BANK, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. D. D. M., 3. D. D. M., 4. E. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la...

N° P.18.0034.F A. P., L., R., C., , partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Pâki, 16, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. P., 2. S. B, H, 3. S. V., N., B., M., 4. D. C., G., 5. H. J., M., M., A., 6. V.P., E., R., 7. F. L., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux...

N° P.18.0232.F B.F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire déposé au greffe. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : La Cour ne peut avoir égard au mémoire reçu au greffe le mardi 17...

N° P.18.0387.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre C.G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 23 mai 2018, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 30 mai 2018, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LA...

Cour de cassation Arrêt N° P.17.0635.N I. 1. W. P., ... 10508. B. H., parties civiles, demandeurs en cassation, Mes Filiep Deruyck et David Verreckt, avocats au barreau d apos;Anvers, contre 1. KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - RÉVISEURS D apos;ENTREPRISES, société coopérative à responsabilité limitée, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. V.A. W., Mes Johan Verbist et Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, prévenus, défendeurs en cassation, II. D. W., partie civile, demandeur en cassation, Me Anja Baeyens, avocat au barreau de Termonde, contre V.A. W., mieux qualifié ci-dessus. défendeur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0762.N I. M. P., Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d apos;Anvers, II. A. A., Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles, III. S. P., Me Abdel Belkhouribchia, avocat au barreau du Limbourg, IV. S. U., Me Robin Vanhoyland, avocat au barreau du Limbourg, V. 1. ARINGO, société anonyme, 2. KONTAKT M sro, société de droit slovaque, Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, VI. N. B., Me Lur Arnou, avocat au barreau de Bruges, VII. I. G., Me Zvonimir Adam Miskovic, avocat au barreau du Limbourg, VIII. 1. M. S., 2. S. N., Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1060.N K. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, est...