La jurisprudences de Belgique - page 323

Etrangers ... N° P.18.0515.F B. M. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, et Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le...

N° P.18.0515.F B. M. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, et Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0562.F H. D. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau deLiège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2018 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur...

N° P.17.1072.N 1. E. L., 2. D. V. P., prévenus, demandeurs en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d apos;Anvers, contre 1. IMMO GLOBE, société anonyme, 2. C. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

N° P.17.1240.N S. F. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : ... Quant à la seconde branche : 5. Le moyen, en cette branche, est pris de la méconnaissance du principe général du...

N° P.18.0144.N M. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus le 26 juin 2017 ci-après arrêt I et le 17 janvier 2018 ci-après arrêt II par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt rendu par la Cour le 21 février 2017. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA...

N° P.18.0210.N I. V. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d apos;Anvers, et Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles, II. K. T., prévenue, demanderesse en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque deux moyens dans un premier mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et un moyen dans un second mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

N° P.18.0306.N R. P., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits...

N° C.17.0505.N M. R. R., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre U. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal de première instance d apos;Anvers, division d apos;Anvers, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 10 avril 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 10 février 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête...

N° C.17.0624.N R. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre BONEFATIUS BEHEER, sprl., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Par ordonnance du 26 mars 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un...