La jurisprudences de Belgique - page 321

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0549.N J. V. D. G., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2018 par le tribunal de l apos;application des peines d apos;Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le moyen : 3. Le moyen est pris de la violation de l apos;article 5, § 1er...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0579.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL D apos;ANVERS, demandeur en cassation, contre I. T, personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans l apos;acte de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0589.N F. T., personne faisant l apos;objet d apos;une demande d apos;extradition, demanderesse en mise en liberté provisoire, demanderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse n apos;invoque aucun moyen. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. En vertu de l apos;article 425, § 1er, alinéa 1er, du Code d apos;instruction criminelle...

N° S.15.0072.N CENTRE INTERFÉDÉRAL POUR L apos;ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre H. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 janvier 2012 par la cour du travail d apos;Anvers, division d apos;Anvers. Le 9 mai 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

jours fériés payés ... N° S.17.0002.F V. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre D. P., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour du...

MOYENS D'EXISTENCE MINIMUM DE ... N° S.17.0061.F CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour du travail de Liège. Le 8 mai 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au...

Jugements et arrêts ; matière civile ; généralités ... N° C.18.0010.F 1. P. A. V. P. et 2. C. M. O. P. D. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre S. S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 septembre 2016 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Christian Storck a fait rapport. Le...

MPOTS SUR LES REVENUS ; IMPOT DES SOCIETES ; Détermination du revenu global net imposable ; Divers ... N° F.16.0106.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Pierre Fontaine, établie à Charleroi, rue du Parc, 19, demandeur en cassation, contre SIFACO BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Manage, rue Jean Perrin, 1, défenderesse...

IMPOTS SUR LES REVENUS ; IMPOT DES SOCIETES ; Détermination du revenu global net imposable ; Bénéfices ... N° F.16.0120.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général au centre PME à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, demandeur en cassation, contre CAP 2100, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Pont-à-Celles Viesville, rue du Clerc, 13, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Pourvoi en cassation ; matière civile ; personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir ;... N° F.17.0081.F ENTREPRISE GÉNÉRALE DE TRAVAUX A. C., société anonyme en liquidation, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Seutin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...