La jurisprudences de Belgique - page 320

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0009.N COBELPRO INVEST, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SINGEL OFFICE ANTWERPEN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 5 octobre 2015 et 18 avril 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0271.N PELCKMANS TURNHOUT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROOST-VAN GORP, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de VILLE DE TURNHOUT, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0572.N UNITED REAL ESTATE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre VASTGOED NOORD, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0595.N ADVOCATENKANTOOR GERT BUELENS, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre N. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 19 décembre 2016 et 15 mai 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0661.N SANDRISE, s.a., Me Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation, contre TUDOR, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. L apos;avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 mai 2018. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt I. N° F.15.0023.N HAVENKOEPEL, a.s.b.l., anciennement ALFAPORT, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. II. N° F.15.0177.N CMA CGM BELGIUM, s.a., et consorts, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffrey de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Les pourvois sont dirigés contre l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1035.N R. G., demandeur en suppression, suspension ou réduction d apos;une astreinte, demandeur en cassation, Me Christian Clement, avocat au barreau d apos;Anvers, contre 1. L apos;INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province d apos;Anvers, demandeur en réparation, défendeur à la demande de suppression, suspension ou réduction d apos;une astreinte, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. A E. G., défendeur à la demande de suppression, suspension ou réduction d apos;une astreinte, 3. S. E. G., défenderesse à la demande de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1211.N TABAKNATIE POLSKA SPOLKA vbr, société de droit polonais, prévenue, demanderesse en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Malines, statuant en degré d apos;appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 29 novembre 2016. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1215.N F. D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 42, 3°, et 43bis...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0262.N 1. D. B., 2. S. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir des griefs. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur les moyens de la demanderesse : Sur le premier moyen : 3...