La jurisprudences de Belgique - page 312

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0579.N INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE LENNIK, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0620.N LE PORT DE BRUXELLES, société de droit public, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE WATERWEG, s.a. de droit public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 3 avril 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0018.N S. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. G. J., 3. A. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

N° C.18.0396.F V. A. C., demanderesse en renvoi d apos;un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Emmanuel De Wagter, avocat au barreau de Bruxelles, en cause du PROCUREUR DU ROI A NAMUR, et de W. D., partie civile, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, contre V. A. C., mieux qualifiée ci-dessus, prévenue. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 28 août 2018, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse sollicite que le tribunal de première instance de Namur, division...

N° P.18.0350.F E.H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6.3.b de la Convention de sauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0839.N F. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 27 août 2018, l apos;avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions au greffe. À l apos;audience du 11 septembre 2018, le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l apos;avocat général précit...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1311.N K. V.D.L., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre 1. N. R., 2. W. C., 3. V. P., 4. F. V. D. B., 5. D. V. R., 6. C. D. K., 7. INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0044.N X. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le Ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0051.N D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le moyen d apos;office : Dispositions légales violées : - articles 138, 2° et 210, alinéa 2, du Code d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0096.N G. K., partie civile, demandeur en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges, contre 1. P. V., 2. G. V., 3. R. O., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le premier moyen : 3. Le...