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§ Belgique, Cour de cassation, 02 janvier 2019, P.18.0955.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0955.F S.C., A., S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 août 2018 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant endegré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la première...

§ Belgique, Cour de cassation, 02 janvier 2019, P.18.0956.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0956.F E.L., O., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, et ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthelemy, avocat aubarreau de Dinant, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, contre  1. L. R.,  2. L. J., agissant en qualité d'administrateur des biens de R. L., parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11, où il estfait élection de domicile. I. la procédure devant la cour Les...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0025.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences duconseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont lesbureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 b^te 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, contre PANTOCHIM, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établià Charleroi, rue de Dampremy, 67 b^te...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0095.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0095.F CARRIÈRES ET ENTREPRISES M. B., société anonyme, dont le siège social estétabli à Florennes, rue de Corenne, 60, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège,dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est faitélection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre en charge du service publicfédéral des Finances, administration générale de la fiscalité, poursuiteset diligences du conseiller du centre PME à Namur, dont les bureaux sontétablis à Namur, rue des Bourgeois, 7 b^te 45, défendeur en...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0114.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.17.0114.F  1. M. G. et  2. M. J.,  3. G., société privée à responsabilité limitée, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers, dont lecabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 215, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre2016 par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat général André Henkes...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0146.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0146.F COMMUNE DE FRAMERIES, représentée par son collège communal, dont lesbureaux sont établis à Frameries, rue Archimède, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78-80b^te 2, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek,boulevard du Roi Albert II, 27, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017par la cour...

§ Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0148.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0148.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureauxsont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre STALVA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social estétabli à Charleroi Gosselies, rue Pont-à-Migneloux, 8, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet...

§ Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2018, P.18.0421.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0421.F A. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est faitélection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 22 février 2017 et 27mars 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

§ Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2018, P.18.0824.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.0824.F * I. 1. H.R., * 2. H.B., * 3. H.B., * 4. B. A., ayant pour conseil Maître Virginie Taelman, avocat aubarreau de Bruxelles, II. 1. D. P. D. D. N. A., B., M., C., 2. L. A., D., G., 3. V.D.S. F., S., S., ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabantwallon, III. 1. E. B.A., 2. J. T., R., D, ayant pour conseils Maîtres Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, etLaurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin...

§ Belgique, Cour de cassation, 13 décembre 2018, C.15.0404.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0404.F 1.  Association des Copropriétaires de la Résidence P., 2.  M. R., 3.  F. R., 4.  A. K., 5.  M. H., 6.  P. G. et 7.  J. S., 8. M. W., 9. M. R., 10.  B. M., 11. C. S., 12. J. K. et 13.  E. B., 14.  G. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre 1. OLDHIM, société anonyme, ayant succédé par fusion et absorption auxdroits et obligations de la société anonyme Luximco, dont le siège socialest établi...

 
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