La jurisprudences de Bénin - page 312

Fonctionnaires et agents publics - Absence de preuve de notification de décisions individuelles - Incidence sur le délai de recours -... NOUAHO K. Gilbert C/ Etat Béninois.N° 43/CA 01/07/1999La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 09 Septembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Septembre 1997 sous n° 637/GCS par laquelle Maître Augustin COVI, Conseil de NOUAHO Kouassi Gilbert, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 266 au lieu de n° 0267/MFPTRA/DPE/SGC du 14 Février 1997 le nommant Secrétaire des Affaires Etrangères en A1-3 au lieu de A1-11;Vu la communication faite au...

Sanction disciplinaire - Compétence - réparation du préjudice moral subi par une décision illégale. Le pouvoir disciplinaire incombe à... CODJIA Antoine Nestor C/ Ministre de l'Equipement et des TransportsN°49/CA 01/07/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 08 Janvier 1985 de son Conseil, Maître Edgar Yves MONNOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 Janvier 1985 sous n° 014/GC/CPC, par laquelle le sieur Antoine Nestor CODJIA, Ingénieur Civil des Ponts et Chaussées, Directeur des Voies Urbaines demeurant à Cotonou V, Quartier...

Désistement d'office Le demandeur qui n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mise en demeure est réputé s'être désisté. ... Julien Vincent de SOUZA C/ Ministre de l'Equipement et des Transports.N°51/CA 1er/07/1999 La Cour,Vu la requête en date du 16 Juillet 1984 par laquelle le sieur de SOUZA Julien Vincent, Directeur Général-Adjoint de la SOTRACOB a saisi la Chambre Administrative de la Cour Populaire Centrale actuelle Cour Suprême d'un recours en annulation de la décision n° 009/MTC/DGM du 21 Février 1984 du Ministre des Transports, portant sa suspension avec suppression de salaires, ainsi qu'en condamnation de l'Etat...

Fonctionnaire et Agents Publics: Révocation de l'Administration pour corruption - Application des dispositions relatives à la répression disciplinaires des détournements - Contestation. L'Administration est fondée à révoquer de la fonction publique des agents qui, d'après une commission d'enquête, sont convaincus de malversations dans la conclusion d'un contrat considéré comme un privilège de l'Etat. N°9 B Aa - C Ab - A Af C/ - ETAT BENINOIS - OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION- N° 7/CA23 juin 1994 La Cour, Vu la requête en date du 02 mai 1975, enregistrée le même jour au Greffe de la Cour sous le N° 310/GCS par laquelle...

Fonctionnaires et agents publics - Procédure disciplinaire - Méconnaissance des garanties fondamentales accordées au mis en cause - Excès de... HOUNTONDJI Gabriel C/ Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative.N° 10/CA 20/06/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 20 Février 1986 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Mars 1986 sous n° 065/GCS par laquelle Gabriel HOUNTONDJI, Ingénieur du Développement Rural, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 1115/MDRAC/DGM/SA du 28 Octobre 1985 du Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative lui infligeant un blâme...

N°11 Violation de la procédure et des droits de la défense par l'Administration de la police Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui a violé les règles de la procédure devant aboutir aux sanctions disciplinaires. BERAUD ELEONORE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENT DE LA POLICE DE L'ATLANTIQUE N° 10/CA 20 juin 1999 La Cour, Vu la requête en date du 16 Octobre 1995 introduite par son Conseil Maître Alfred POGNON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, et enregistrée au Greffe de la Cour le 31 Octobre 1995 sous n...

Désistement d'office Le demandeur qui n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mise en demeure est réputé s'être désisté. ... N'Da Théophile C/ Etat Béninois.N°44/CA 17/06/1999 La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 14 Novembre 1991 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 Novembre 1991 sous le n° 156 par la quelle Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou et Conseil de N'DA Théophile a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 91-83 du 24 Mai 1991 portant reconstitution de carrière des Commissaires de Police;Vu la lettre n° 382/GCS du 21 Août 1992 par laquelle le Conseil...

N°12 Désistement de l'action introduite Est recevable la demande de désistement en son action après l'introduction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. ADIKPETO HYPPOLYTE C/ Préfet de l'Atlantique GNINOU Jean-Baptiste N°45/CA 17/06/99 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Octobre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 1992 sous le n° 245/GCS par laquelle Maître Armand A. AGBO, Conseil de ADIKPETO Hippolyte, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique ayant attribué la parcelle «O» du lot 1336 qu'il occupait à Monsieur...

Désistement de l'action Est recevable la demande de désistement après l'introduction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. ... ADIKPETO HYPPOLYTE C/Préfet de l'Atlantique - GNINOU Jean-BaptisteN°45/CA 17/06/99La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Octobre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 1992 sous le n° 245/GCS par laquelle Maître Armand A. AGBO, Conseil de ADIKPETO Hippolyte, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique ayant attribué la parcelle «O» du lot 1336 qu'il occupait à Monsieur GNINOU Jean-Baptiste;Vu les...

Sursis à exécution - Conditions Le juge administratif peut dans des cas exceptionnels ordonner le sursis à l'exécution d'une décision... DAHOUNDO EDMOND C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE - GANHOUEGNON FRANÇOISEN°46/CA 17/06/1999La Cour,Vu la requête en date du 06 Janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Janvier 1999 sous le n° 016/CS/CA, par laquelle le sieur DAHOUNDO Edmond, demeurant au lot 1773 Fifjrossè-Jacquot maison DAHOUNDO Frédéric, a introduit un recours a l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence à l'exécution de la Note n° 2/31/DEP-ATL/SG/SAD du 1er Juin 1995, de l'Arrêté n° 2/281/DEP-ATL/SG/SAD du...