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Jurisprudences Bénin

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§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 2

PERMIS D'HABITER. - Conditions de retrait, permis obtenu par fraude. L'autorité administrative est tenue de retirer le permis d'habiter qui... Recours pour excès de pouvoir du sieur Akouété Michel contre une décision du Délégué du Gouvernement à Cotonou en date du 30 juillet 1959 annulant le permis d'habiter qui 1ui avait été délivré sur le quart sud-ouest du lot n°50 à Cotonou. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par le sieur Akouété; Attendu que, dans ses observations sur le pourvoi, l'Administration indique qu'elle s'est fondée pour retirer au sieur Akouété par la décision attaquée le permis d'habiter sur le...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 3

PERMIS D'HABITER. Commission de recasement installation du bénéficiaire dans l'agglomération. L'administration n'est pas tenue de... Recours pour excès de pouvoir du sieur Togbossou Joseph contre un permis d'habiter n° 513 délivré au sieur Karimou Alaho Salou par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 9 septembre 1957 sur la parcelle N du lot n° 845. « Sur le moyen tirs de ce que le bénéficiaire du permis attaqué ne pouvait s'installer à Cotonou étant instituteur et tenu de résider à son lieu d'affectation; Attendu qu'en disposant en son article 2 que les permis d'habiter seront délivrés aux personnes désirant se fixer à Cotonou...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 4

PERMIS D'HABITER. - Nature juridique, autorité compétente, condition d'installation du bénéficiaire dans l'agglomération. POUVOIRS PUBLICS.... Recours pour excès de pouvoir des consorts Ac contre un permis d'habiter n° 92 délivré au sieur Aa Ad par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 19 février 1959 sur la parcelle N du lot 231 bis à Cotonou. « Attendu que les requêtes susvisées -tendent à l'annulation du même acte par les mêmes moyens; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt; Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de délivrance de permis d'habiter...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 5

PERMIS D'HABITER. - Caractère personnel, caducité en cas de décès du titulaire, possibilité pour l'administration de l'attribuer aux... Recours pour excès de pouvoir du sieur Moussa Gabo Biga contre le permis d'habiter n° 318. Sur le moyen de l'incompétence du Délégué du Gouvernement en matière de délivrance de permis d'habiter; Voir arrêt n° 4 ci-dessus. Sur le moyen titré de ce que le permis d'habiter attaqué ne pouvait être délivré au sieur Mamadou tant que celui obtenu par le défunt sur le même terrain n'avait pas été annulé; Attendu qu'il résulte du caractère personnel du permis d'habiter que cette autorisation devient...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 6

POLICE GENERALE. - Permis de conduite, suspension, mesure équivalant à une annulation du permis. La suspension du permis de conduire peut... Recours pour excès de pouvoir du sieur Aa Ab contre l'article 3 d'un arrêté du Ministre des Travaux Publics en date du 23 novembre 1960 en tant que cette disposition lui retire le permis de conduire pour une durée de 2 ans à compter du 7 novembre 1960 et lui fait obligation de repasser les épreuves exigées pour l'obtention du permis de conduire à l'issue de cette période. « En ce qui concerne la mesure de suspension pendant une période de deux ans du permis de conduire du requérant; Sur le...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 7

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, recours gracieux Le délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir est prorogé par... Recours pour excès de pouvoir du sieur Ab Aa contre un permis d'habiter n° 152 délivré le 6 mai 1955 au sieur Quenum. « Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par, le sieur Quenum;, Attendu qu'aux termes des articles 27 et 28 de la loi n° 60-1 du 14 mars 1960 relative au Tribunal d'Etat, applicables à là requête du sieur Aa eu égard à la date de son introduction devant cette juridiction, « les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative
 
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