La jurisprudences de Bénin - page 311

N°11 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission Est recevable le pourvoi formé par lettre au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée comme étant par cela seul insuffisant à satisfaire les exigences légales prescrites par les articles 89 alinéa1 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-012du 1er juin 1990. LAHAMY GEORGES C/ LAHAMY CLAIRE TOGNIFODE GILBERT N°007CJ-CT du 27 /08/1999 La Cour, ²etet Vu la déclaration enregistrée le 31 Janvier 1992 au...

N° 12 Litige foncier- Confirmation du droit de propriété - Défaut de base légale Cassation. Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour confirmer le droit de propriété de l'une des parties sur le terrain litigieux, a statué par adoption des motifs du premier juge alors que ceux-ci sot déjà par eux insuffisants à justifier sa décision. KOTOMALE LEONARD C/ EDAH FRANCIS N° 006/CJ-CT 27 Août 1999. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 Février 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur Léonard KOTOMALE a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 07/95 du 1er Février 1995 de la chambre de droit traditionnel...

Pourvoi en cassation - Pourvoi hors délai - irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal pour le faire était déjà expiré 2 arrêts.Banque Commerciale du Bénin BCB C/Boulangerie Industrielle du Mono - VIEYRA ADEYEMI YVESN° 12/CJ-CM 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 Novembre 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Banque Commerciale du Bénin BCB a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 3 du 28 Mai 1981 de la Chambre de Droit Civil Moderne et Commercial de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du...

N° 24 PENAL Pourvoi en cassation - Formalités - substantielles de déclaration - Omission - Irrecevabilité. Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui, au lieu de comparaître en personne ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial devant le Greffier Compétent pour faire sa déclaration avec les signatures requises, s'es contenté à tort d'adresser à ce greffier une lettre de déclaration de pourvoi . CATHOLIC RELIEF SERVICES C/ MINISTERE PUBLIC GBETIE MARCOS BERTIN-GABRIEL N° 002/CJ-P 27/08/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 Septembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle...

N° 4 Pourvoi en cassation - Omission des formalités de déclaration - Irrecevabilité; Est irrecevable le pourvoi qui a été élevé au mépris des formalités de déclaration de pourvoi prescrites par la loi. GOUGBE AGAMADIN ET 4 AUTRES / EMILE PARAÏSO N° 018/CJ-CM 27/08/1999 LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 14 Janvier 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 06/98 du 8 Janvier 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012...

N° 5 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Non respect du délai - irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal de ce recours était déjà expiré. Banque Commerciale du Bénin BCB / - Boulangerie Industrielle du Mono - VIEYRA ADEYEMI YVES N° 12/CJ-CM 27/08/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 Novembre 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Banque Commerciale du Bénin BCB a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 3 du 28 Mai 1981 de la Chambre de Droit Civil Moderne et Commercial de la Cour d'Appel de Cotonou...

Actes administratifs - voies régulières de publication- compte rendu radiophonique et information au journal officielnon - Point départ du... ZODOGANHOUN Thomas C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALEN°55/CA 19/08/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 Janvier 1991 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 Janvier 1991 sous N° 0014/GCS par laquelle Maître Abraham ZINZINDOHOUE, Conseil de Monsieur ZODOGANHOU A. Thomas, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Note de Service N° 1759/B1/EMFDN du 10 Octobre 1984 par laquelle le Chef d'Etat Major des forces de Défense Nationale a radié des forces de...

Recours pour excès de pouvoir - Recours préalable obligatoire. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours... Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable.ADEBO Bouarine Dine C/ Préfet de l'Atacora.N°57/CA 19 Août 1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 Mai 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Mai 1997 sous N° 333/GCS par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Conseil de Monsieur ADEBO Bouarine Dine, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 par laquelle le Préfet du Département de...

Fonctionnaires et Agents publics - Recrutement- Candidat admis à composer par erreur et déclarer admis -Rectification. Les candidats à un... C Ad Ac C/ Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Adminstrative N° 59/CA 19/08/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 04 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 septembre 1997 sous n° 614, par laquelle C Ad Ae, 04 BP 0721 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme...

Saisine d'un juge incompétent - saisine du juge compétent hors délai - irrecevabilité. Lorsque le juge saisi est incompétent, il est... ROBERT BONOU C/ PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.N°61/CA 19 Août 1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 Juillet 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Août 1997 sous le n° 541/GCS par laquelle Maître Robert BONOU Conseiller au Conseil Economique et Social CES a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'une requête aux fins de déclarer non réglementaire la décision n° 96/092/CES/PT du 27 Décembre 1996;Vu la lettre n° 1150/GCS du 23 Septembre 1997 par laquelle le...