La jurisprudences de Bénin - page 285

N° 045/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 HOIRS HOUNKONNOU GEORGES C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET AVOGNON LUCIE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 août 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 août 1996 sous le n° 423/GCS par laquelle Madame HOUNKONNOU Rita épouse HOUNKONNOU Georges a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté préfectoral n° 2/178/DEP-ATL/SG/SAD du 21 mars 1996 portant retrait et attribution de la parcelle «V» du lot 396 du lotissement d'Ayélawadjè tranche Kpondéhou II ; Vu le mémoire ampliatif de la requérante enregistrée au Greffe...

N° 046/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 COLLECTIVITE AKLINKAN AVOCE GBLIGBLI ET SESSINOU PROSPER C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 07 janvier 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 janvier 1998 sous le n° 049/GCS par laquelle le sieur SESSINOU C. Prosper, B.P. 144 Godomey a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/073/DEP-ATL/SG/SAD du 05 février 1996 du Préfet de l'Atlantique, portant abrogation de l'Arrêté Préfectoral n° 02/608/DEP-ATL/SG/SAD du 19 décembre 1994 portant retrait et attribution de parcelles...

Arrêt N° 37/CA du 20 septembre 2001 d'ALMEIDA Julien C/ - Préfet du Zou - AHOUANDJINOU Nestor La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 septembre 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 septembre 1988 sous n° 184, par laquelle Monsieur Julien d'ALMEIDA, par l'organe de Maître François AMORIN, introduit un recours contre le Permis d'Habiter n° 1/169/SAGD délivré le 30 août 1982 à Monsieur AHOUANDJINOU Nestor; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 03 mars 1980 adressé à la Cour et enregistré au Greffe le 06 mars 1989 sous n° 032; Vu les observations en défense du Président du Comit...

N° 41/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 AGUEGUE Pamphile C/ Direction des Douanes et Droits Indirects La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 mai 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 mai 1994 sous n° 130/GCS par laquelle Maître Arthur A. BALLE, Conseil de Pamphile F. AGUEGUE alors Etudiant à la Faculté des Sciences Juridiques de l'Université Nationale du Bénin, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat Direction des Douanes et Droits Indirects en dédommagement des préjudices subis du fait de la fusillade des Agents Douaniers survenue dans la nuit du 08 janvier 1992 sur le véhicule 504...

N° 42/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 Consorts B Ab C/ Préfet de l'Atlantique et SINDJI Jules La Cour, Vu les deux requêtes, la première en date à Cotonou du 06 avril 1992, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 21 avril 1992 sous le n° 107/GCS, la seconde en date à Cotonou du 03 janvier 1996 enregistrée à la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 janvier 1996, requêtes précédées de deux recours administratifs préalables, le premier en date à Cotonou du 25 mai 1980, le second en date à Cotonou du 22 avril 1991, par ces requêtes les consorts B Ab sollicitent l'annulation du permis d'habiter n° 2/184 du 22...

Arrêt N° 31/CJ-CT du 24 août 2001 SACRAMENTO Dossavi C/ VIA NA Antoine La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 mars 1976 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle SACRAMENTO Dossavi a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 84/ 75 du 26 novembre 1975 de la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s...

N° 31/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 24 août 2001 SACRAMENTO Dossavi C/ VIANA Antoine La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 mars 1976 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle SACRAMENTO Dossavi a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 84/ 75 du 26 novembre 1975 de la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des...

Arrêt N° 32/CJ-CT du 24 août 2001 KOUTCHEME Ebénézer ZANNOU Jean DOSSOU Gbèkpo Abicou rep/COMLAN Emmanuel C/ SANVI Colombiano rep/SANVI Colombiano Rosita La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle KOUTCHEME Ebénézer et ZANNOU Jean se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 82/98 du 26 mai 1998 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances N°s...

N° 32/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 24 août 2001 KOUTCHEME Ebénézer ZANNOU Jean DOSSOU Gbèkpo Abicou rep/COMLAN Emmanuel C/ SANVI Colombiano rep/SANVI Colombiano Rosita La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle KOUTCHEME Ebénézer et ZANNOU Jean se sont pourvus en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 82/98 du 26 mai 1998 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances...

Arrêt N° 37/CJ-S du 24 août 2001 GUEDEGBE Félix C/ Société des Ciments d'ONIGBOLO S.C.O. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1995 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GUEDEGBE Félix a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 23/95 du 09 novembre 1995 de la chambre de droit social de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi N° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...