La jurisprudences de Bénin - page 284

N° 52/CA du répertoire Arrêtdu 13 Décembre 2001 MOUMOUNI Auguste C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date du 06 août 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 août 1999 sous le numéro 737/GCS, par laquelle Monsieur MOUMOUNIAuguste, s/c MOUMOUNI Virginie, BP 342 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Note de Service n° 99-003/99/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 13 Janvier 1999, par laquelle il lui est attribué le grade d'Adjudant pour compter du 1er janvier 1999, malgré l'existence d'une précédente Note de Service n° 98-0120/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 11août 1998 qui lui...

Arrêt N° 57/CA du 13 décembre 2001 DEHOU Félicien, DEHOU Antoine et DEOU François C/ Sous Préfet, de Zè La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 juin 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 07 juillet 1997 sous le n° 478/GCS par laquelle les sieurs DEHOU Félicien à Sèdjè-Dénou , DEHOU Antoine C/SB Agla Cotonou, DEOU François 07 BP 375 Cotonou ont introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision contenue dans la lettre n° 2/092/SP-ZE/SG/BHD du 03 juin 1997 du Sous-Préfet , de Zè relative au litige domanial entre les enfants DEHOU...

N° 58/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 MOUNIER Jean C/ Etat béninois ZODEHOUGAN Samuel La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1997 sous le n° 552/CS/CA par laquelle Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Jean MOUNIER a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois et le Sergent-chef Samuel ZODEHOUGAN; Vu le mémoire ampliatif en date du 12 juin 1998 enregistré au Greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 564/GCS; Vu la communication faite à l'Etat béninois de la requête et du mémoire ampliatif par...

Arrêt N° 61 /CA du 13 décembre 2001 ALLI GISELE C/ Ministre des Finances La Cour, Vu le requête en date du 15 février 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mars 1993 sous le n° 48/GCS, par laquelle dame Gisèle ALI, par l'organe des ses Conseils, Maîtres Grâce d'ALMEIDA, Gracia NOUTAÏS-HOLLO, Marie-Elise GBEDO, toutes trois,Avocats à la Cour d'Appel de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 206/MF/DC/CC du 07 octobre 1992. Vu la lettre n° 959/GCS du 22 juillet 1997 par laquelle le requête et le mémoire ampliatif de la requérante ont été communiqués, pour...

N° 62/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 NASCIMENTO Euloge C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 mai 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 21 mai 1996 sous le n° 214/GCS par laquelle Monsieur NASCIMENTO Euloge, fonctionnaire à la retraite, carré n° 289 Scoa Gbéto B. P. 2644 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/730 bis/DEP-ATL/SG/SAD du 15 septembre 1995 portant dédommagement de parcelles par lequel le Préfet du département de l'Atlantique a procédé au retrait de la parcelle «T» du lot 1321 tranche K Sainte Rita lui...

Arrêt N° 65/CA du 13 décembre 2001 OGOUNCHI Aubin et HOUNMENOU C. Victorin C/ Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Et de l'Administration Territoriale M.I.S.A.T La Cour, Vu les requêtes en date du 23 juin 1999, enregistrées au Greffe de la Cour sous les n°s 650/GCS et 766/GCS respectivement des 27 juillet et 20 août 1999 par lesquelles les Inspecteurs de Police Divisionnaires OGOUNCHI Aubin et HOUNMENOU C. Victorin, Numéros matricules 948 et 938; 01 BP 2187 Porto-Novo pour OGOUNCHI Aubin; 07 BP 0509 Cotonou pour HOUNMENOU C. Victorin; ont introduit des recours en annulation pour excès de pouvoir contre des...

N° 038/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 FASSINOU KINSOU THOMAS C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 novembre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 11 novembre 1991 sous le n° 145 par laquelle Monsieur FASSINOU Kinsou Thomas, Commissaire Divisionnaire de 1ère classe, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 91-83 du 24 mai 1991 portant reconstitution de carrière des Commissaires de Police ; Vu le mémoire ampliatif du requérant enregistré au Greffe le 10 mars 1995 sous n° 066; Vu la communication n° 471/GCS du 13 juillet...

N° 039/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 ASSOGBA GEOFFROY LAURENT C/ M. C. T. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 1991 sous le n° 160 par laquelle Maître d'ALMEIDA-ADAMON, Avocat près la Cour d'Appel et Conseil de ASSOGBA Geoffroy Laurent, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 387/MCT/DAC/CT du 26 septembre 1991 du Ministre du Commerce suspendant le requérant de ses fonctions de Directeur du Centre Béninois du Commerce Extérieur C.B.C.E. ; Vu la mise en demeure n° 205/GCS en...

N° 040/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 LUCIEN NAGNONHOU C/ MFPTRA - MAEC. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 août 1993, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 août 1993 sous le n° 178/GCS par laquelle Maître Augustin M. COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Monsieur NAGNONHOU Lucien, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 844/MAEC/SG/C-COMPT/SAF/ESA du 29 mai 1991 lui ordonnant le rejoindre Cotonou le 31 juillet 1991 en vue de sa prise en charge et son suivi effectifs au Centre National Hospitalier Universitaire de...

N° 043/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 OSSENI OSHO FRANCINE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 11 mars 1996, enregistrée à la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 14 mars 1996 par laquelle Maître COVI agissant pour dame OSSENI OSHO Francine sollicite l'annulation du permis d'habiter n° 2/301 du 24 septembre 1987 et de la décision implicite de rejet de la requête en revendication de propriété de dame OSSENI OSHO Francine; Vu la communication faite pour ses observations de la requête susvisée de la requérante au Préfet de l'Atlantique par lettre...