La jurisprudences de Bénin - page 266
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 16/CA/ECM
Commission électorale locale - remplacement des membres - conditions - décision de la CENA écartant un membre d'une commission électorale... MATRO TONAKPON VICTORC/C. E. N. A.N°16/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date du 21 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 octobre 2002 sous le numéro 025/GCS/ECM par laquelle le sieur MATRO Tonakpon Victor BP 32 ABOMEY, a saisi la Cour Suprême aux fins de son rétablissement dans les fonctions de membre de la Commission Electorale Locale CEL de Glazoué dont il avait été écarté par décision n° 14/CENA/PT/02 du 25 septembre 2002 de la CENA;Vu la lettre n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 17/CA/ECM
Commission électorale locale - Liste des membre - Décision de la CENA modifiant la liste des membres d'une Commission Electorale Locale CEL... MINAVOA MartinC/C. E. N. AN° 17/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date à Dassa du 16 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 20 novembre 2002 sous le numéro 079/GCS/ECM par laquelle Monsieur MINAVOA Martin a sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction déclarer contraire à la loi le changement opéré par la CENA en ce qui le concerne sur la liste des membres CEL-Collines, ensuite de confirmer la liste initiale proposée par la CED conformément à la Loi;Vu la loi...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2002, 18/CA/ECM
Désignation de membre de commission électorale locale - Faux et usage de faux - défaut de preuve - rejet. Est rejetée la réclamation aux... AHOSSI Basile ComlanC/C E N AArrêt n° 18/CA/ECM 10/12/2002La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 octobre 2002 enregistrée à la même date, au greffe de la Cour, sous le numéro 019/GCS/ECM, par laquelle Monsieur AHOSSI Basile Comlan, Inspecteur des Douanes, en service à la Brigade Mobile de Cotonou a saisi la Cour d'un recours contre la désignation de Monsieur AHIANOU Céphace comme membre de la Commission Electorale Locale C.E.L. d'Athiémé;Vu les lettres n°s 033/GCS/ECM du 28 octobre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 11/CA/ECM
Recours revêtant un caractère général - Demande imprécise - Allégation sans preuve. Doit être rejetée, la protestation ayant un caractère... Recours revêtant un caractère général - Demande imprécise - Allégation sans preuve. Doit être rejetée, la protestation ayant un caractère général et dépourvue de preuve. DEGAN ILDEVERT C/ CENA et KOUGNIAZONDE CHRISTOPHE N° 11/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, -Vu la requête en date à Cotonou du 30 octobre 2002, enregistrée au greffe de Cour le 04 novembre 2002, sous le n° 035/GCS/ECM par laquelle Monsieur DEGAN Ildevert, BP 146-BOHICON a introduit un recours contre Monsieur KOUGNIAZONDE C...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 12/CA/ECM
Contentieux de liste électorale -Défaut de qualité pour agir - Irrecevabilité. Est irrecevable pour défaut de qualité pour agir la... MAXIME HOUEDJISSINC/C.E.N.A. N°12/CA/ECM 06/12/2002La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 novembre 2002 sous le numéro 045/GCS/ECM par laquelle Monsieur HOUEDJISSIN Maxime, Député à l'Assemblée Nationale, 1er Questeur, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation de la liste électorale du bureau de recensement de Woo-Tangandji, Arrondissement de Détohou dans la commune d'Abomey contre la Commission Electorale Nationale...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 13
Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en... Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature dont l'auteur n'est pas inscrit sur la liste électorale de l'arrondissement concerné. TEKO Adrien C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA et LALY Norbert N°13/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Houngo, Sous-Préfecture de Toffo du octobre 2002, enregistrée sous le n° 028/GCS/ECM par laquelle Monsieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 13/CA/ECM
Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en... Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature dont l'auteur n'est pas inscrit sur la liste électorale de l'arrondissement concerné. TEKO Adrien C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA et LALY Norbert N°13/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Houngo, Sous-Préfecture de Toffo du 23 octobre 2002, enregistrée sous le n° 028/GCS/ECM par laquelle Monsieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 14
Contentieux de candidature - Rejet de candidature - désistement après régularisation. Il peut être donné acte du désistement d'un candidat... Contentieux de candidature - Rejet de candidature - désistement après régularisation. Il peut être donné acte du désistement d'un candidat de son recours après régularisation de son dossier par l'organe de gestion des élections. ZOUNYEKPE BASILE C/ C.E.N.A. N°14/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, Vu la requête du 1er novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 novembre 2002 sous le numéro 033/GCS/ECM par laquelle Monsieur ZOUNYEKPE Basile, Instituteur adjoint, demeurant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 14/CA/ECM
Contentieux de candidature - Rejet de candidature - désistement après régularisation. Il peut être donné acte du désistement d'un candidat... Contentieux de candidature - Rejet de candidature - désistement après régularisation. Il peut être donné acte du désistement d'un candidat de son recours après régularisation de son dossier par l'organe de gestion des élections. ZOUNYEKPE BASILE C/ C.E.N.A. N°14/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, Vu la requête du 1er novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 novembre 2002 sous le numéro 033/GCS/ECM par laquelle Monsieur ZOUNYEKPE Basile, Instituteur adjoint, demeurant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 15/CA/ECM
Contentieux de liste - Opération de délivrance de carte d'électeur - Ouverture de poste de délivrance supplémentaire par la Commission... TOTCHEME HONOREC/C.E.N.A.N° 15/CA/ECM 06/12/ 2002La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Covè du 21 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 octobre 2002 sous le numéro 023/GCS/ECM par laquelle Monsieur TOTCHEME Honoré, Instituteur B1, en service à l'Ecole Publique de Tovè-Covè a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation des listes électorales établies aux deux postes d'inscription ouverts à Zoussègo;Vu la lettre n...
