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La jurisprudences de Bénin - page 265

Page 265 des 4 131 résultats trouvés :

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 37

Contentieux de candidature - Défaut d'inscription - Dépôt tardif de dossiers - Régularisation - intervenue par la suite - validité de... Contentieux de candidature - Défaut d'inscription - Dépôt tardif de dossiers - Régularisation - intervenue par la suite - validité de candidature Oui. La candidature est valide lorsque le défaut d'inscription et le dépôt tardif de dossier invoqués ont fait l'objet de régularisation conformément à la loi électorale. ALLADATIN Vincent - ALLOGNINOUWA Franck - ATREVI Xavier ASSIGBA Philippe Romain - ATCHAKPO Honoré. C/ AGONGLO Elisabeth et autres candidats de la liste « Force Citoyenne MININONKPO...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 37/CA/ECM

Contentieux de candidature - Défaut d'inscription - Dépôt tardif de dossiers - Régularisation - intervenue par la suite - validité de... Contentieux de candidature - Défaut d'inscription - Dépôt tardif de dossiers - Régularisation - intervenue par la suite - validité de candidature Oui. La candidature est valide lorsque le défaut d'inscription et le dépôt tardif de dossier invoqués ont fait l'objet de régularisation conformément à la loi électorale. ALLADATIN Vincent - ALLOGNINOUWA Franck - ATREVI Xavier ASSIGBA Philippe Romain - ATCHAKPO Honoré. C/ AGONGLO Elisabeth et autres candidats de la liste « Force Citoyenne MININONKPO...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 41/CA/ECM

Commission électorale locale - Nomination des membres de la Commission électorale locale en méconnaissance des propositions de la Commission... AHOUANGBEGNON BONIFACEC/CENAN° 41/CA/ECM 14/12/2002La Cour,Vu les réclamations en dates à Cotonou des 21 novembre 2002 enregistrée au Cabinet de la Cour suprême le 22 novembre 2002 sous le n°5029 et au greffe de la même Cour le même jour sous le n°099/GCS/ECM et 27 novembre 2002 enregistrée au Cabinet le 27 novembre 2002 sous le n° 5173 et au greffe le 27 novembre 2002 sous le n° 138/GCS/ECM de monsieur Boniface AHOUANGBEGNON demeurant Villa H3 AKPAKPA Cotonou ;Vu les correspondances n...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 46/CA/ECM

Contentieux de liste - Contestation de l'ordre des candidatures d'une liste - Défaut de production de récépissé définitif - Rejet. Lorsque... NANOUKON BertinC/Commission Electorale Nationale Autonome CENAN° 46/CA/ECM 14/12/2002La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif datée à Cotonou du 27 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 128/GCS/ECM de la même date, par laquelle Monsieur NANOUKON Bertin demeurant à DJALLOUKOU, a saisi la Haute Juridiction pour haute trahison;Vu la correspondance n° 183 du 26 novembre 2002 par laquelle la requête a été communiquée au Président...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 49/CA/ECM

Contentieux de liste - Radiation de certaines inscriptions irrégulières sur la liste d'une localité - Défaut de preuve - Rejet. Doit être... ADONOUBOLI GeorgesC/CENAN°49/CA/ECM 14/12/2002La Cour,Vu la requête en date du 27 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 29 novembre 2002 sous le n° 162/GCS/ECM, par laquelle ADONOUBOLI Georges demeurant à Hêtin- Houédomey, Sous-Préfecture de DANGBO, sollicite qu'il plaise à la Cour procéder à la radiation de certaines inscriptions irrégulières constatées sur la liste électorale de l'arrondissement de Hêtin- Houédomey, commune de DANGBO dans le Département de l'Ouémé;Vu...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 50/CA/ECM

Contentieux de Candidatures - Recours en d'invalidation de candidature fondés sur fait Pénal - Absence de preuve - Rejet. Doit être rejetée... Contentieux de Candidatures - Recours en d'invalidation de candidature fondés sur fait Pénal - Absence de preuve - Rejet. Doit être rejetée la demande d'invalidation de candidature pour des griefs d'inéligibilité fondés sur un fait pénal alors que le requérant ne rapporte pas la preuve de la condamnation du requis. Qu'en outre ayant quitté son poste depuis plus d'un an sa candidature se justifie au regard de la loi SECRETAIRE EXECUTIF DU FARD-ALAFIA C/ CENA et SACCA F. Mohamed GUINA Désiré N...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 51/CA/ECM

Contentieux de candidature - Candidature de Chef de village - Violation de la loi Non - Rejet. Doit être rejeté au fond le recours en... Contentieux de candidature - Candidature de Chef de village - Violation de la loi Non - Rejet. Doit être rejeté au fond le recours en invalidation de candidature d'un Chef de village dont les fonction ne constituent n'est pas une cause d'inéligibilité du sens de la loi électorale. DOSSOU SALOMON AMBROISE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°51/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à COVE du 18 novembre 2002, enregistrée au greffe de la...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 52/CA/ECM

Contentieux des candidatures - recours en invalidation - Inéligibilité - Défaut de preuve - Rejet. Lorsque le requérant ne rapporte pas la... Contentieux des candidatures - recours en invalidation - Inéligibilité - Défaut de preuve - Rejet. Lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve de la condamnation pénale du requis dont il allègue, sa demande encourt rejet. CERCLE DE REFLEXION INTELLECTUELLE POUR LA RELEVE POLITIQUE DANS LACOMMUNE DE TOFFO C/ CENA N° 52/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Toffo du 15 novembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 22 novembre sous le n° 100/GCS/ECM par laquelle...

Bénin | 14/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2002, 21/CA/ECM

Contentieux de liste électoraleFORME : - Recours en radiation de liste électorale - Défaut de signature de la requête - Irrecevabilité FOND... TCHAKOULA KARIMOU - ODOULAMI ADEWALE PIERREC/ATCHY ALIDOU ALASSANE - CENAN°21/CA/ECM 13/12/2002La Cour,Vu la requête non signée du 20 octobre 2002, enregistrée à la Cour Suprême le 06 novembre 2002 sous le numéro 4414, par laquelle Monsieur TCHAKOULA Karimou, demeurant à Parakou, a saisi la Haute Juridiction d'une «dénonciation» de la candidature de Monsieur ATCHY Alidou Alassane «pour être maire à Bassila»;Vu la requête du 14 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15...

Bénin | 13/12/2002 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2002, 23/CA/ECM

Recours en radiation de membre de la CENA pourparjure. - Faits à connotation pénale - incompétence du juge électoral. Le juge électoral est... Recours en radiation de membre de la CENA PRESIDENT CED/LITC/Epiphane QUENUM et Emile AGBEHOUNKPANN° 23/CA/ECM 13 /12/2002La Cour,Vu les requêtes introductives d'instance datées à Cotonou du 17 novembre 2002, mais l'une enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 novembre 2002 sous le n°073/GCS/ECM et l'autre le 25 novembre sous le n° 117/GCS/ECM du même Greffe, par lesquelles le Président de la Commission Electorale Départementale du Littoral CED/LIT en la personne du sieur Charles...

Bénin | 13/12/2002 | Chambre administrative
 
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