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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 6

POLICE GENERALE. - Permis de conduite, suspension, mesure équivalant à une annulation du permis. La suspension du permis de conduire peut être prononcée par l'autorité administrative sans qu'il soit nécessaire que le conducteur ait fait l'objet d'une condamnation pénale. L'obligation faite au titulaire du permis suspendu d'e repasser les épreuves exigées pour l'obtention du permis à l'issue de la période de suspension équivaut à une mesure d'annulation du permis et doit être annulée dès lors que les conditions exigées pour une telle mesure par les textes en l'espèce article III de l'arrêté du 24 juillet .1956...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 7

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, recours gracieux Le délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir est prorogé par la présentation, avant son expiration, d'un recours gracieux et court de nouveau et une dernière fois du jour de la notification de la décision de rejet du recours gracieux. A défaut de pièces du dossier établissant la date de notification du rejet du recours gracieux celle-ci peut être fixée au plus tard au jour où l'intéressé a formé un nouveau recours gracieux contre la même mesure. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Ab Aa contre un permis d'habiter n° 152 délivr...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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