La jurisprudences de Bénin - page 264
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 030/CA/ECM
Contentieux de candidature - Demande en invalidation de candidature sur la base du critère de résidence ou de naissance - Absence de preuve -... Contentieux de candidature - Demande en invalidation de candidature sur la base du critère de résidence ou de naissance - Absence de preuve - Rejet. Doit être rejeté, la demande poursuivant l'invalidation de candidature sur la base du critère de résidence ou de naissance lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve que le candidat a sa résidence hors de l'arrondissement ou n'y a pas résidé en tant que natif. Collectifs des candidats UBF de la Sous-Préfecture de Malanville C/ CENA...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 033
Contentieux de candidature - Invalidation de candidature - Défaut de qualité - Defaut d'interêt pour agir - Irrecevabilité. Est irrecevable... Contentieux de candidature - Invalidation de candidature - Défaut de qualité - Defaut d'interêt pour agir - Irrecevabilité. Est irrecevable la requête en validation de candidature lorsque le requérant ne justifie pas la preuve de sa qualité d'électeur ou de candidat et ne justifie d'aucun intérêt à agir. CHIMPOU ROBERT C/ C.E.N.A. Et SINDONOU PAUL N°033/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Djanglanmè du 05 novembre 2002, enrôlée sous le n° 2002-30/CA/ECM par laquelle...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 033/CA/ECM
Contentieux de candidature - Invalidation de candidature - Défaut de qualité - Defaut d'interêt pour agir - Irrecevabilité. Est irrecevable... Contentieux de candidature - Invalidation de candidature - Défaut de qualité - Defaut d'interêt pour agir - Irrecevabilité. Est irrecevable la requête en validation de candidature lorsque le requérant ne justifie pas la preuve de sa qualité d'électeur ou de candidat et ne justifie d'aucun intérêt à agir. CHIMPOU ROBERT C/ C. E. N. A. Et SINDONOU PAUL N°033/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Djanglanmè du 05 novembre 2002, enrôlée sous le n° 2002-30/CA/ECM par laquelle...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 039
Contentieux de Candidature - Décision de rejet de candidature - Nouvelle candidature - Prise en compte - Recours sans objet. Devient sans... Contentieux de Candidature - Décision de rejet de candidature - Nouvelle candidature - Prise en compte - Recours sans objet. Devient sans objet le recours introduit contre la décision de rejet d'une candidature dès lors qu'une nouvelle candidature du requérant a été prise en compte. DOSSOU GBEWENOUDO SULPICE C/ C.E.N.A. N°039/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Adjohoun du 16 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 075/GCS/ECM du 18 novembre 2002 par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 039/CA/ECM
Contentieux de Candidature - Décision de rejet de candidature - Nouvelle candidature - Prise en compte - Recours sans objet. Devient sans... Contentieux de Candidature - Décision de rejet de candidature - Nouvelle candidature - Prise en compte - Recours sans objet. Devient sans objet le recours introduit contre la décision de rejet d'une candidature dès lors qu'une nouvelle candidature du requérant a été prise en compte. DOSSOU GBEWENOUDO SULPICE C/ C.E.N.A. N°039/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Adjohoun du 16 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 075/GCS/ECM du 18 novembre 2002 par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 047
Contentieux de candidature - Inscription sur plusieurs listes de candidatures - Violation de la loi électorale - Oui - invalidation de... Contentieux de candidature - Inscription sur plusieurs listes de candidatures - Violation de la loi électorale - Oui - invalidation de candidature. Lorsqu'un candidat se trouve inscrit sur plusieurs listes de candidature en violation de la loi, sa candidature irrégulière doit être invalidée. DJOSSA PASCAL BODOURIN C/ C. E. N. A. N°047/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à Porto-Novo du 22 novembre 2002, enregistrée au Greffe Central sous le numéro 118/GCS/ECM...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 047/CA/ECM
Contentieux de candidature - Inscription sur plusieurs listes de candidatures - Violation de la loi électorale - Oui - invalidation de... Contentieux de candidature - Inscription sur plusieurs listes de candidatures - Violation de la loi électorale - Oui - invalidation de candidature. Lorsqu'un candidat se trouve inscrit sur plusieurs listes de candidature en violation de la loi, sa candidature irrégulière doit être invalidée. DJOSSA PASCAL BODOURIN C/ C. E. N. A. N°047/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée à Porto-Novo du 22 novembre 2002, enregistrée au Greffe Central sous le numéro 118/GCS/ECM...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 26/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KIANSI Yantibossi C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°26/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 23 novembre 2002, enregistrée sous le n° 2002-111/CA/ECM par laquelle Monsieur KIANSI Yantibossi, candidat au poste de Conseiller Communal dans l'Arrondissement de Dassari, commune de Matéri, a saisi la Cour Suprême d'un recours tendant au rétablissement des candidats IPD et PSD dans leur positionnement de base sur la liste UBF de la Commune de Matéri; Vu la lettre n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 29/CA/ECM
Demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur Fait non constitutif de contentieux électoral -... Demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur Fait non constitutif de contentieux électoral - Irrecevabilité. Est irrecevable la demande de rectification de l'écriture du prénom figurant sur la carte d'électeur en tant que fait non constitutif de contentieux électoral. HOUNSOU YETONCHO Clément C/ C.E.N.A N°29/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 10 novembre 2002 enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2002 sous le n°120/CGS/ECM par...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 36/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Candidats de l'Union pour le Bénin du Futur UBF Sous-Préfecture de Kouandé C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N° 36/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à KOUANDE du 25 novembre 2002 enregistrée le 26 Novembre 2002, au Greffe de la Cour Suprême, sous le N°121/GCS/ECM par laquelle les candidats de la liste «Union pour le Bénin du Futur» UBF de la sous-préfecture de KOUANDE, représentés par Monsieur TOKO Jean-Marie, résidant à KOUANDE ont saisi la Cour d'une contestation...
