La jurisprudences de Bénin - page 263
Page 263 des 4 131 résultats trouvés :
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 58
Contentieux de candidature - Recours en radiation de candidature d'un ancien maire présumé indélicat - Défaut de preuve- Rejet. Doit être... Contentieux de candidature - Recours en radiation de candidature d'un ancien maire présumé indélicat - Défaut de preuve- Rejet. Doit être rejetée la demande de radiation de candidature d'un ancien maire pour grief de mauvaise gestion non fondé sur une décision de justice, conformément aux dispositions relatives aux incapacités empêchant certaines personnes de s'inscrire sur une liste électorale et d'être électeurs, et prévues par les articles 6 à 8 de la loi N° 98-006 du 2 mars 2000 portant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 58/CA/ECM
Contentieux de candidature - Recours en radiation de candidature d'un ancien maire présumé indélicat - Défaut de preuve- Rejet. Doit être... Contentieux de candidature - Recours en radiation de candidature d'un ancien maire présumé indélicat - Défaut de preuve- Rejet. Doit être rejetée la demande de radiation de candidature d'un ancien maire pour grief de mauvaise gestion non fondé sur une décision de justice, conformément aux dispositions relatives aux incapacités empêchant certaines personnes de s'inscrire sur une liste électorale et d'être électeurs, et prévues par les articles 6 à 8 de la loi N° 98-006 du 2 mars 2000 portant...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 60/CA/ECM
Dons et libéralités - Impacte sur le vote de l'électeur - Faits à caractère pénal Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés... Dons et libéralités - Impacte sur le vote de l'électeur - Faits à caractère pénal Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le requérant relèvent des attributions du juge répressif, le juge électoral doit se déclarer incompétent. ZINSOU Paul C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - Placide AZANDE N°60/CA/ECM 20/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Hêvié du 1er décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 décembre 2002 sous le n°196/CS/CA...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 61/CA/ECM
CONTENTIEUS DES CANDIDATURES - Demande de radiation d'inscription et d'invalidation de candidature. D'une part compétence de la Cour Suprême... CONTENTIEUS DES CANDIDATURES - Demande de radiation d'inscription et d'invalidation de candidature. D'une part compétence de la Cour Suprême - D'autre part absence de preuve des allégations. Qu'il s'agit de toutes décisions ou missions de la CENA ou qu'il s'agisse de tout comportement d'un citoyen ou non, de nature à entacher la régularité de chaque étape du processus électoral local, la Cour Suprême est compétente. Aussi est-elle en droit de rejeter un recours en radiation de certaines...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 62
Contentieux de candidature - Recours contre l'utilisation d'un logo - Compétence de la Cour oui - Chef de parti - Qualité pour agir... Contentieux de candidature - Recours contre l'utilisation d'un logo - Compétence de la Cour oui - Chef de parti - Qualité pour agir-Recevabilité.- Moyen tiré de la forclusion - Défaut de base légale - Rejet. Le juge électoral est compétent pour examiner le recours dirigé contre l'utilisation d'un logo. Est recevable le recours introduit par un chef de parti contre l'utilisation d'un logo lorsqu'il a qualité pour agir. Est rejeté pour défaut de base légale le moyen tiré de la forclusion. ROSINE H...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 62/CA/ECM
Contentieux de candidature - Recours contre l'utilisation d'un logo - Compétence de la Cour oui - Chef de parti - Qualité pour agir... Contentieux de candidature - Recours contre l'utilisation d'un logo - Compétence de la Cour oui - Chef de parti - Qualité pour agir-Recevabilité.- Moyen tiré de la forclusion - Défaut de base légale - Rejet. Le juge électoral est compétent pour examiner le recours dirigé contre l'utilisation d'un logo. Est recevable le recours introduit par un chef de parti contre l'utilisation d'un logo lorsqu'il a qualité pour agir. Est rejeté pour défaut de base légale le moyen tiré de la forclusion. ROSINE H...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 décembre 2002, 127/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... HOUNDETON PIERRE C/ CENA MENAKPO PHILOMENE N°127/CA/ECM 18/12/2002 La Cour, Vu la requête introduite d'instance datée du 17 décembre 2002 à TORI-AVAME, enregistrée sous le n°383/GCS/ECM du jour même, par laquelle Monsieur HOUNDETON Pierre, candidat de l'Union du Bénin du Futur dans l'arrondissement d'Avamè, commune de TORI-BOSSITO, a introduit un recours en annulation des résultats du vote dans le Bureau de vote d'Avamè B; Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 025
Contentieux de candidature - Réclamation poursuivant l'annulation de candidature - Décision au pénal ayant fait l'objet de pourvoi. Autorité... Contentieux de candidature - Réclamation poursuivant l'annulation de candidature - Décision au pénal ayant fait l'objet de pourvoi. Autorité de chose jugée Non - Rejet. Doit être rejetée la demande d'annulation de candidature d'un citoyen poursuivi par les juridictions pénales et contre lequel, une décision définitive n'est pas encore intervenue au fond. . GOUDJA CODJO PAUL C/ C. E. N. A. N°025/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 26 novembre 2002, enregistrée au Greffe...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 025/CA/ECM
Contentieux de candidature - Réclamation poursuivant l'annulation de candidature - Décision au pénal ayant fait l'objet de pourvoi. Autorité... Contentieux de candidature - Réclamation poursuivant l'annulation de candidature - Décision au pénal ayant fait l'objet de pourvoi. Autorité de chose jugée Non - Rejet. Doit être rejetée la demande d'annulation de candidature d'un citoyen poursuivi par les juridictions pénales et contre lequel, une décision définitive n'est pas encore intervenue au fond. . GOUDJA CODJO PAUL C/ C. E. N. A. N°025/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 26 novembre 2002, enregistrée au Greffe...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 030
Contentieux de candidature - Demande en invalidation de candidature sur la base du critère de résidence ou de naissance - Absence de preuve -... Contentieux de candidature - Demande en invalidation de candidature sur la base du critère de résidence ou de naissance - Absence de preuve - Rejet. Doit être rejeté, la demande poursuivant l'invalidation de candidature sur la base du critère de résidence ou de naissance lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve que le candidat a sa résidence hors de l'arrondissement ou n'y a pas résidé en tant que natif. Collectifs des candidats UBF de la Sous-Préfecture de Malanville C/ CENA...
