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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 1

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, récusation des membres. En l'absence d'un texte réglementant la récusation des membres du conseil de discipline la procédure n'est viciée que s'il est établi que l'un des membres a fait preuve de partialité à l'égard de l'intéressé. PROCEDURE - Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués, nécessité d'un commencement de preuve. En matière de recours pour excès de pouvoir le requérant doit fournir à l'appui des allégations de fait qu'il avance un commencement de preuve. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Santos Adolphe contre un arrêté du...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 2

PERMIS D'HABITER. - Conditions de retrait, permis obtenu par fraude. L'autorité administrative est tenue de retirer le permis d'habiter qui a été obtenu grâce à des manouvres frauduleuses. Doit être rejeté sans examen des moyens présentés par le requérrant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le retrait d'un acte administratif entaché, de fraude, ces moyens étant nécessairement inopérants dans un cas où la compétence de l'administration est liée. ACTES ADMINISTRATIFS - Acte entaché de fraude, conditions de retrait, compétence liée. PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, moyens, cas de compétence liée. ...Recours...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 3

PERMIS D'HABITER. Commission de recasement installation du bénéficiaire dans l'agglomération. L'administration n'est pas tenue de recueillir les avis ni de suivre les propositions d'une commission qui n'a pas été prévue et organisée par un texte, une telle commission étant un simple organisme d'ordre interne. ACTES ADMINISTRATIFS. Procédure consultative. L'article 2 de l'arrêté gubernatorial du 6 septembre 1924 sur le permis d'habiter à Cotonou n'a pas pour effet de priver du bénéfice d'un permis les chefs de famille obligés de résider temporairement hors de Cotonou du fait de leurs activités professionnelles dès lors que leur...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 4

PERMIS D'HABITER. - Nature juridique, autorité compétente, condition d'installation du bénéficiaire dans l'agglomération. La délivrance d'un permis d'habiter ne constitue pas un acte de gestion du domaine privé mais un acte de puissance publique. Elle est au nombre des compétences qui ont été transférées aux autorités dahoméennes en application du titre XII de la Constitution française du 4 octobre 1958 lors de l'accès du Dahomey cru statut d'Etat membre de la Communauté. POUVOIRS PUBLICS. - Transfert des Compétences aux Etats membres de la Communauté par l'effet de la Constitution française du 4 octobre 1958. L'article 2 -de...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 5

PERMIS D'HABITER. - Caractère personnel, caducité en cas de décès du titulaire, possibilité pour l'administration de l'attribuer aux héritiers du titulaire décédé. Le permis d'habiter a un caractère personnel et devient caduc du fait du décès de son titulaire. L'Administration peut délivrer un nouveau permis aux héritiers du titulaire décédé. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Moussa Gabo Biga contre le permis d'habiter n° 318. Sur le moyen de l'incompétence du Délégué du Gouvernement en matière de délivrance de permis d'habiter; Voir arrêt n° 4 ci-dessus. Sur le moyen titré de ce que le permis d'habiter attaqué ne...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 6

POLICE GENERALE. - Permis de conduite, suspension, mesure équivalant à une annulation du permis. La suspension du permis de conduire peut être prononcée par l'autorité administrative sans qu'il soit nécessaire que le conducteur ait fait l'objet d'une condamnation pénale. L'obligation faite au titulaire du permis suspendu d'e repasser les épreuves exigées pour l'obtention du permis à l'issue de la période de suspension équivaut à une mesure d'annulation du permis et doit être annulée dès lors que les conditions exigées pour une telle mesure par les textes en l'espèce article III de l'arrêté du 24 juillet .1956 ne sont pas...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 7

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, recours gracieux Le délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir est prorogé par la présentation, avant son expiration, d'un recours gracieux et court de nouveau et une dernière fois du jour de la notification de la décision de rejet du recours gracieux. A défaut de pièces du dossier établissant la date de notification du rejet du recours gracieux celle-ci peut être fixée au plus tard au jour où l'intéressé a formé un nouveau recours gracieux contre la même mesure. ...Recours pour excès de pouvoir du sieur Alao Afolabi contre un permis d'habiter n° 152 délivré le 6 mai 1955...

 
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