La jurisprudences de Bénin - page 262
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 85/CA/ECM
Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature fondé sur mauvaise gestion - défaut de condamnation - Rejet. Doit être... Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature fondé sur mauvaise gestion - défaut de condamnation - Rejet. Doit être rejeté le recours tendant à l'invalidation d'un candidat qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois mois. Secrétaire Exécutif du FARD-ALAFIA C/ C. E. N. A. et BABONI Adam Aboubacary N°85/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 25 novembre 2002 adressée au Président de la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 86/CA/ECM
Contentieux de Candidature - Rejet de Candidature par la CENA - Défaut de Notification - Application de l'article 105 de la loi n° 98 - 006... Contentieux de Candidature - Rejet de Candidature par la CENA - Défaut de Notification - Application de l'article 105 de la loi n° 98 - 006 du 09 mars 2002 Le Défaut de notification de la décision de rejet, par la CENA, d'une candidature, au poste de conseiller, constitue une irrégularité qui n'entame pas la validité de ladite décision. ADRIEN HOUNSA C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°86/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête adressée au Président de la Cour Suprême et...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 87/CA/ECM
Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en... Contentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature dont les auteurs se réclament d'une population dont ils n'ont pas reçu mandat. POPULATION DE L'ARRONDISSEMENT DEVE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 87/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Dèvè du 26 novembre 2002 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle les populations de Dèv...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 065
Contentieux de candidature - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Toute personne qui intente une action en justice doit avoir... Contentieux de candidature - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Toute personne qui intente une action en justice doit avoir intérêt ou qualité pour agir. Ne peut donc être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour agir. AGOLI-AGBO C. D Didier et 2 autres C/ CENA et autres N°065/CA/ECM 20/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 30 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour la même date sous le n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 065/CA/ECM
Contentieux de candidature - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Toute personne qui intente une action en justice doit avoir... Contentieux de candidature - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Toute personne qui intente une action en justice doit avoir intérêt ou qualité pour agir. Ne peut donc être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour agir. AGOLI-AGBO C. D Didier et 2 autres C/ CENA et autres N°065/CA/ECM 20/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 30 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour la même date sous le n...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 066
Contentieux de candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité non -... Contentieux de candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité non - Rejet - Contestation fondée sur la radiation de la gendarmerie pour indélicatesse - Fait assimilable à une infraction Non - Rejet. Les chefs du bureau des affaires financières, dles sous-préfectures ne peuvent être considérés comme des comptables publics, leur fonction ne constituant pas une cause d'inéligibilité au sens de la loi portant régime...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 066/CA/ECM
Contentieux de candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité non -... Contentieux de candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité non - Rejet - Contestation fondée sur la radiation de la gendarmerie pour indélicatesse - Fait assimilable à une infraction Non - Rejet. Les chefs du bureau des affaires financières, dles sous-préfectures ne peuvent être considérés comme des comptables publics, leur fonction ne constituant pas une cause d'inéligibilité au sens de la loi portant régime...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 55
Contentieux de candidatures -supervision et délivrance de cartes d'électeurs par une personne n'appartenant pas à l'organe de gestion des... Contentieux de candidatures -supervision et délivrance de cartes d'électeurs par une personne n'appartenant pas à l'organe de gestion des élections - cause d'inéliigibilité -non- Rejet. L'article 45 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant régles générales pour les élections au Bénin ne vise que l'inéligibilité des membres de la CENA, des CED et des CEL à la fonction élective. En conséquence les mis en cause n'appartenant à aucun de ces organes et le requérant n'en rapportant pas de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 55/CA/ECM
Contentieux de candidatures -supervision et délivrance de cartes d'électeurs par une personne n'appartenant pas à l'organe de gestion des... Contentieux de candidatures -supervision et délivrance de cartes d'électeurs par une personne n'appartenant pas à l'organe de gestion des élections - cause d'inéliigibilité -non- Rejet. L'article 45 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant régles générales pour les élections au Bénin ne vise que l'inéligibilité des membres de la CENA, des CED et des CEL à la fonction élective. En conséquence les mis en cause n'appartenant à aucun de ces organes et le requérant n'en rapportant pas de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 57/CA/ECM
Contentieux de candidature - Candidat ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs - Interdiction au candidat ayant... Contentieux de candidature - Candidat ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs - Interdiction au candidat ayant participé à une telle opération de prendre part aux élections Non. Les lois électorales ne comportent pas des dispositions interdisant à un citoyen ayant participé aux opérations de délivrance des cartes d'électeurs de se porter candidat aux élections communales et municipales. DEGNON Ayitèyèlo Robert C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA...
