La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 297

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 035/CJ-S du 24 mars 2000CENTRE DE PROMOTION DE L'ARTISANAT C/CODJIA VICTORINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 février 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Avocat à la Cour, Conseil du Centre de Promotion de l'Artisanat, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Défaut de motifs - Désignation d'expert - Obligation d'audition des témoins -... Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Défaut de motifs - Désignation d'expert - Obligation d'audition des témoins - Conditions.Lorsque malgré une affirmation lapidaire, les développements ont été faits, le reproche de défaut de motifs ne peut prospérer.Lorsque la Cour peut accomplir une mission elle même, elle n'est pas obligée de désigner un expert même si cela est requis par l'une des parties.Lorsque les parties, elles-mêmes, reconnaissent qu'il n'y avaient pas de témoins...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°19/CJ-CT du 10 mars 2000DAH ZOMAKPE LOKOSSOU- AKOGAN ZOMAKPE CODJO NICOLASC/TAKIN GABRIELLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Dah ZOMAKPE Lokossou et Akogan ZOMAKPE Codjo Nicolas ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt...

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance. Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni... Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°20/CJ-CT du 10 mars 2000ALOMA JONAS FRANCK C/ DAGBO FOSSOU PROSPER ET CONSORTSLa Cour,Vu la requête en date du 15 janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême du Bénin séant à Cotonou par laquelle ALOMA Jonas Franck a sollicité l'interprétation de l'arrêt n°12/CJ-CT du 25...

Procédure - Pourvoi hors délai - Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire... Procédure - Pourvoi hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 25/CJ-S du 10 mars 2000KINIFFO GUILLAUME C/ KEDOTE ERNESTINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 17 avril 1998 par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de KINIFFO Guillaume, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 53/98 du 08 avril 1998 de la...

Procédure - Pourvoi formé hors délai - Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son... Procédure - Pourvoi formé hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 28/CJ-S du 10 mars 2000NOUTCHET ANTOINE - AMAH GBOKOU APPOLINAIRE - MITCHOZOUNON DANSOUC/ SOBEMAPLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou 1er décembre 1997, par laquelle Maître Yves KOSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de NOUTCHET Antoine et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les...

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance. Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni... Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N° 014/CJ-CT du 25 février 2000EULOGE ET ALBERT D'ALMEIDA C/ D'ALMEIDA JOSEPH ET LUCIE AUGUSTINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 mai 1992 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Euloge et Albert d'ALMEIDA ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du 27...

Procédure - Pourvoi - Désistement. L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... Procédure - Pourvoi - Désistement.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 015/CJ-CT du 25 février 2000PADONOU JEAN C/ PADONOU LAURENTINE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 février 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle PADONOU Jean s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 19 du 27 janvier 1993 de la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 015/CJ-S du 25 février 2000SDV - BENIN C/ HOUNGBADJI MICHEL.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 04 juillet 1996 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Florentin FELIHO, Conseil de la SDV-BENIN ex-SCAC-BENIN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 14/96 du 27 juin 1996 de la Chambre de droit...

Procédure - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive ... Procédure - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 016/CJ-CT du 25 février 2000SEGOUN CELESTIN C/ TOFFIO VERONIQUE ET AUTRES.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit n°57/97 du 29 octobre 1997 de la Chambre de droit civil traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou,Vu la transmission du dossier à la...