La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 296

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... N° 52Hoirs de feu AMORIN AurélienC/Préfet de l'Atlantique.N°11/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 26 janvier 2000 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous n° 0108/GCS par laquelle les Héritiers AMORIN Aurélien ont sollicité le sursis à l'exécution de la Note n° 2/068/DEP-ATL/SG/SAD du 22 juillet 1999 et l'Arrêté n° 2/368/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 août 1999;Vu la requête introductive d'instance en date du 11 janvier 2000 enregistrée au Greffe de la Cour...

Arrêt du 30 mars 2000 AFFAIRE : GANDONOU BLAISE La 30/11/00 GANDONOU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A C AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous le n° 209/GCS du 18 août 1992 par laquelle B Ad, Officier de Police de Première Classe a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 92-27 du 12 février 1992 et des recours additionnels en date des 07 septembre 1992 et 07 novembre 1998 ; Vu la lettre n...

Arrêt du 30 mars 2000 AFFAIRE : GANDONOU BLAISE La 30/11/00 GANDONOU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A C AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous le n° 209/GCS du 18 août 1992 par laquelle B Ad, Officier de Police de Première Classe a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 92-27 du 12 février 1992 et des recours additionnels en date des 07 septembre 1992 et 07 novembre 1998 ; Vu la lettre n...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°021/CJ-CT du 24 mars 2000ABASSI SEFOUC/ZANFONGNON NOURENI ET ADAMON SAFIOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 avril 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle ABASSI Séfou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 54/98 rendu le 10 avril 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 022/CJ-CT du 24 mars 2000FAMBO KEHOUNDEC/ADANMAGNON N'GOÏ REP/TCHIVADJI ADOLPHELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 septembre 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de FAMBO Kéhoundé a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 023/CJ-CT du 24 mars 2000COLLECTIVITE OKE KPLEBE C/ DEGUE MARTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Monsieur OKE KPLEBE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 01/98 rendu le 07 janvier 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 024/CJ-CT du 24 mars 2000SEWAYI GBADESSI Epse AGASSIN C/ ADINGNI MARCELLINELa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 mai 1998 au Greffe de la Cour d'appel par laquelle Maître Nestor NINKO s'est, au nom et pour le compte de SEWAYI Gbadessi épouse AGASSIN, pourvu en cassation contre l'arrêt n° 72/98 rendu le 08 mai...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 025/CJ-T du 24 mars 2000COLLECTIVITE HOUNYE SEGBOKEHO REP/ GABRIEL ET NAZAIRE HOUNYEC/COLLECTIVITE ANANSOU REP/BONIFACE ANANSOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 9 novembre 1998 par laquelle Maitre Nestor NINKO, Avocat à la Cour, Conseil de la Collectivité HOUNYE...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle N° 030/CJ-S du 24 mars 2000LES ENTREPRISES DU BENINC/SESSOU BERNADIN - DANSI ALPHONSE ET AUTRES. La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 25 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat, Conseil des Entreprises du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 42/97 rendu le 19...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive Nécessité de comparution personnelle - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive Nécessité de comparution personnelle - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi exige la comparution personnelle. N° 031/CJ-CM du 24 mars 2000 CABOMA ET AGENCE GENERALE VENIAN ET FILS C/ OBEMAP ET CAPITAINE DU NAVIRE M/S BOUAKE COBENAM La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, Conseil de la société CABOMA...