La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 267

VIADENOU Agossou Noël C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme N° 34/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 avril 1986, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 1986 sous le n° 142/GC/CPC, par laquelle Monsieur VIADENOU Agossou Noël, ancien Secrétaire Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin CCIB demeurant à Cotonou carré n° 5 a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 0156/MCAT/DGM/DAFA/SAA du 02 décembre 1985 du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme; Vu le mémoire ampliatif en date du 06 août 1986, de Maître Edgar-Yves MONNOU...

PADONOU Isidore C/ Etat béninois N° 35/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 octobre 1989 enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative le 07 novembre 1989 sous le numéro 75/CPC-CA, par laquelle le sieur Isidore Codjo PADONOU, Administrateur Civil, B. P. 06-2234 Cotonou II a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 89-327 du 22 août 1989 portant sa révocation de la Fonction publique béninoise; Vu la lettre n° 1176/GC du 29 septembre 1997, par laquelle la requête, le mémoire ainsi que toutes les pièces annexées ont été communiqués, pour ses observations au...

ADJEYIGBE Bouraïma C/ Ministre du Commerce et du Tourisme N° 36/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 29 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 09 décembre 1993 sous le n° 265/GCS, par laquelle Monsieur ADJEYIGBE Bouraïma, Administrateur du Commerce et du Tourisme, Directeur d'Exploitation du Relais de l'Aéroport de Cotonou a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 193/MCT/CAB/CC/CP du 03 août 1993 du Ministre du Commerce et du Tourisme, portant sanction disciplinaire à son encontre; Vu la lettre n° 392/GCS du 13 mars 1996, par laquelle ladite requête et les...

GNANGUENON Hospice C/ O. C. B. N. N° 37/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 juin 1996 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 241/GCS du 18 juin 1996, par laquelle Monsieur Hospice GNANGUENON, Mécanicien de manouvre en service à l'OCBN Organisation commune Bénin Niger des Chemins de Fer et des Transports, B. P. 16 Cotonou, a introduit un recours en vue de l'annulation de la sanction à lui infligée, objet de la décision n° 1755/OCBN-DG-DPMG-SMG du 14 décembre 1995, et du paiement de dommages-intérêts; Vu la correspondance n° 179/GCS du 18 février 1997 par laquelle la requête...

N° 29/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 26 juillet 2002 GANMASSOU GODONOU HOUNKANRIN C/ FASSINOU MENONDJI TCHEHOUENOU HOUNSA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 décembre 1970 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANMASSOU Godonou Hounkanrin s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 78/70 rendu le 02 décembre 1970 par la cour d'appel de Cotonou, chambre de droit local, dans l'affaire l'opposant à TCHEHOUENOU Hounsa et FASSINOU Mènondji; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des...

N°30/CJ-CT 26 juillet 2002 LOKONON AGBODJANTO REP/TOLINON LOKONON C/ COLLECTIVITE GBEGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 octobre 1981 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Tolinon LOKONON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79 du 14 octobre 1981 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N° 31/CJ-CT 26 juillet 2002 SUCCESSION FEU ANIAMBOSSOU HOUNSINOU PASCAL C/ GBAGUIDI HOUNSINOU JULIEN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 septembre 1985 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, conseil de la succession de feu ANIAMBOSSOU Hounsinou Pascal, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 31/85 du 31 juillet 1985 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s...

N° 40/CJ-P 26 juillet 2002 ALIOU AVLESSI C/ MINISTERE PUBLIC BARTHELEMY HOUNSA THOMAS HOUNSA SOUROU AVLESSI JONAS AHOUEKOUN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Aliou AVLESSI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 110/99/A rendu le 29 juin 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N° 034/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 AHLONSOU SEVERIN DENAKPO C/ - MINISTERE PUBLIC - OHEMIE AMPOSAH ET AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 février 1988 au greffe de la cour d'appel Cotonou, par laquelle Maître Edgar Yves MONNOU, conseil de Ahlonsou Sévérin DENAKPO, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 8 rendu le 05 février 1988 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14...

N° 036/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 LEON AMOULE ALIAS «NOUBIYOYO» C/ MINISTERE PUBLIC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Léon AMOULE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 34/2001 rendu le 15 février 2001 par la chambre d'accusation de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...