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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 04 mai 2011, 10/15514
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-05-04 Cour d'appel de Paris K1, arrêt n°10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARMET DU 04 MAI 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/15514 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 Mai 2010 par le Tribunal de grande instance d'Evry RG n° 10/00399 APPELANTE FEDERATION C.G.T. DU COMMMERCE ET DES SERVICES, agissant en la personne de sa secrétaire générale Complexe Intersyndical de la S.C.T...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 04 mai 2011, 10/21460
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-05-04 Cour d'appel de Paris K1, arrêt n°10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 mai 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/21460 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 17 Avril 2008 par Tribunal de grande instance de MEAUX RG n° 07/02733 arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS du 04 juin 2009, arrêt rendu par la Cour de cassation du 06 octobre 2010, APPELANTE S.A. CONFORAMA FRANCE...
