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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2014-11-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 06 novembre 2014, 14/00163

Le juge d'instruction étant saisi in rem conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale, il suffit, pour qu'une... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 06 novembre 2014 N 2014/ 00163 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le six novembre deux mil quatorze par Madame ISSENJOU, Président PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de...

France | 06/11/2014 | Chambre de l'instruction

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 06 novembre 2014, 14/00550

La mise en oeuvre de l'article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale, qui permet au mis en examen, au cours de l'information, de demander au juge... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 06 novembre 2014 N 2014/ 00550 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE D'OCTROI DU STATUT DE TEMOIN ASSISTE DECISION : CONFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le six novembre deux mil quatorze, par Madame ISSENJOU, Président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de complicités de détention...

France | 06/11/2014 | Chambre de l'instruction
 
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